Droit européen

Pierre Bodein dit Pierrot le Fou.
La condamnation de Pierrot le Fou à une peine perpétuelle susceptible de n’être réexaminée que 26 ans après son prononcé est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
tephen Peter Gough, le randonneur nu. Photo DR.
La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à la justice britannique pour les condamnations multiples infligées au « randonneur nu », un homme arrêté plus de trente fois en Écosse pour s'être montré nu en public.
La jurisprudence française qui empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et son père biologique va au-delà, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires distinctes mais similaires, de ce que permet « l’ample marge d’appréciation » reconnue aux États quant à la GPA.
Anne-Marie Couderc. Photo DR.
« Il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit [de la mère d'un enfant naturel du prince Albert de Monaco] à la liberté d'expression et la protection de la réputation et des droits d'autrui », a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire remontant au mois de mai 2005 et pour laquelle elle était saisie depuis août 2007.
La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie « en raison de la force manifestement excessive employée »par un gendarme qui a tiré sept coups de feu sur un homme du voyage placé en gardé en vue menotté et entravé à la jambe qui a pris la fuite en sautant d’une fenêtre de 4 mètres 60, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
Un avocat qui peut représenter un client devant une cour d’appel ou la cour de cassation peut se représenter lui-même devant ladite cour, a jugé la cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un avocat serbe dont le pourvoi avait été déclaré irrecevable par la cour de cassation serbe.
Les propos tenus en 2006 par Henry de Lesquen du Plessis-Casso dans sa lettre ouverte au député-maire de Versailles Étienne Pinte sur « l’hommage aux Harkis » ont dépassé « les limites admises », a jugé la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que les juridictions internes n’ont pas« outrepassé leur large marge d’appréciation ». Un juge a toutefois émis une opinion dissidente.
La tradition qui attribue à tous les membres de la famille le nom du père constitue une discrimination envers les femmes et procède d’une conception patriarcale de la famille qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité entre homme et femme, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.
Le rôle des autorités judiciaires n’est pas de réécrire l’histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications en ligne jugées constitutives d’ « atteintes injustifiées à la réputation d’individus », a jugé ce matin la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision concernant un avocat polonais.
Grande victoire pour les automobilistes, l'impossibilité de contester le rejet, par le ministère public, d'une demande d'exonération de contravention routière constitue, selon deux arrêts distincts rendus ce matin, une violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial. 

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