Droit pénal
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a dit pour droit que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable équipé d’un « moyen de cryptologie » peut constituer l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».
Optimisation fiscale
Quinze ans après les faits et dix ans après un avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’ancien patron du Medef (Mouvement des entreprises de France) Ernest-Antoine Seillière et treize autres anciens cadres dirigeants de la société d’investissements Wendel ont tous été condamnés mercredi dernier à des peines allant d’une simple amende avec sursis pour un des cadres qui n’y avait participé qu’en traînant les pieds à quatre ans de prison avec sursis pour le principal instigateur, Jean-Bernard Lafonta.
Liberté d'expression
L'Assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la candidate à l'élection présidentielle de 2012 Marine Le Pen à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la relaxe de Laurent Ruquier poursuivi pour « injure publique envers un particulier » à la suite de la diffusion, le 7 janvier 2012, dans l’émission de France « On n’est pas couché », d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo.
La société British American Tobacco (BAT) a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a déclarée responsable civilement du préjudice « résultant du seul fait de propagande en faveur du tabac » et l’a condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme (CNCT), outre 9 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt partiellement confirmatif de la cour d’appel de Versailles qui avait reconnu coupable d’injure publique l’avocat-bloggeur connu sous le pseudonyme de « Maître Eolas », au préjudice de l’association Institut pour la justice (IPJ), et l’avait condamné à une amende avec sursis réduite de 2 000 à 500 euros.
Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier ayant conféré à la fraternité une valeur constitutionnelle et la nouvelle rédaction de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt des juges aixois qui avaient déclaré Cédric Herrou coupable d’infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France mais les condamnations au profit de la SNCF à l’encontre desquelles il n’avait pas interjeté appel sont définitives.
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Murielle Bolle, un personnage-clé de l’affaire Grégory, qui avait dénoncé, lors de sa garde à vue en 1984 alors qu’elle n’était âgée que de 15 ans, son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé l'enfant en sa présence, le Conseil constitutionnel réaffirme le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) concernant la justice des mineurs qu’est notamment « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ».
Une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne, dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial, après qu'il eut été retiré, constitue, a jugé la Cour de cassation, « une publication nouvelle dudit texte qui fait courir un nouveau délai de prescription ».
Exercice du droit
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a confirmé — y compris la publication dans "Auto plus" — le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre qui avait déclaré Gilles Sagne (gérant de la défunte société exploitant les sites sos-points.fr, sos-defense-permis.fr et sospertedepoints.com) coupable des chefs de « pratiques commerciales trompeuses », « démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique », « consultations juridiques ou rédaction d’actes sous seing privé » et « usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique » et l’avait condamné à une peine d’emprisonnement de 10 mois avec sursis, une amende de 10 000 euros ainsi qu’au paiement de diverses sommes au profit de plusieurs parties civiles, dont 7 000 euros au Conseil national des barreaux (CNB), majorées en appel d’un montant compris entre 800 et 2 000 euros.
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et celle prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que « la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion », a jugé jeudi la Cour de cassation.
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