Droit pénal

Conseil constitutionnel.
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Murielle Bolle, un personnage-clé de l’affaire Grégory, qui avait dénoncé, lors de sa garde à vue en 1984 alors qu’elle n’était âgée que de 15 ans, son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé l'enfant en sa présence, le Conseil constitutionnel réaffirme le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) concernant la justice des mineurs qu’est notamment « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ».
Wikipédia
Une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne, dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial, après qu'il eut été retiré, constitue, a jugé la Cour de cassation, « une publication nouvelle dudit texte qui fait courir un nouveau délai de prescription ».
Conseil national des barreaux
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a confirmé — y compris la publication dans "Auto plus" — le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre qui avait déclaré Gilles Sagne (gérant de la défunte société exploitant les sites sos-points.fr, sos-defense-permis.fr et sospertedepoints.com) coupable des chefs de « pratiques commerciales trompeuses », « démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique », « consultations juridiques ou rédaction d’actes sous seing privé » et « usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique » et l’avait condamné à une peine d’emprisonnement de 10 mois avec sursis, une amende de 10 000 euros ainsi qu’au paiement de diverses sommes au profit de plusieurs parties civiles, dont 7 000 euros au Conseil national des barreaux (CNB), majorées en appel d’un montant compris entre 800 et 2 000 euros.
Cour de cassation
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et celle prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que « la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion », a jugé jeudi la Cour de cassation.
André Mikano, entouré de ses deux avocats devant le tribunal correctionnel, 10 févr. 2013.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat spécialisé dans la défense des étrangers, André Mikano du barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui avait été condamné par les juges du fond à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et 100 000 euros d’amende pour « aide à l’entrée ou séjour irrégulier en bande organisée » dans le cadre de sa participation à une filière marocaine.
Nadine Morano et Guy Bedos.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Nadine Morano à l’encontre de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy la déboutant de ses demandes dirigées contre Guy Bedos qui l’avait qualifiée de « conne » et « salope » lors d’un spectacle, le 11 octobre 2013, à Toul (Meurthe-et-Moselle).
Le chantier Mandevilla dans le quartier de l'Annonciade à Bastia, septembre 2012.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la culpabilité de la société Vinci Construction Terrassement et de son directeur d’exploitation, Fabien Moscardo, du chef de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre du chantier de terrassement Mandevilla situé dans le quartier de l’Annonciade à Bastia (Haute-Corse) qui avait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères.
Cour de cassation.
Coup dur pour le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris en ce début de printemps. Rejet mardi de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, 365 jours plus tôt exactement, les avait déboutés de leurs demandes après relaxe du fondateur de Demanderjustice.com, Jérémy Oinino, du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat.
Suspension ou fermeture du site Heetch, 3 mars 2017. Capture d'écran.
Le tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné la jeune startup Heetch dans le bras de fer qui l’oppose aux chauffeurs de taxi, 441 000 euros au titre du préjudice moral et 91 000 euros de frais irrépétibles outre une amende de 200 000 euros, dont 150 000 euros avec sursis, pour la société et 10 000 euros, dont la moitié avec sursis, pour chacun de ses deux dirigeants, Teddy Pellerin et Mathieu Jacob, au motif que leur activité ne relève pas du « covoiturage » mais du « transport onéreux » réglementé.
Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu lundi l’ancienne ministre de l’économie et actuelle directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, coupable de « négligences » pour ne pas avoir formé de recours à l’encontre de l’arbitrage ayant octroyé plus de 400 millions d’euros aux époux Tapie dans le contentieux les opposant au Crédit lyonnais mais l’a dispensée de peine.

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