Droit pénal
Une chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la légalité d’un ordre préfectoral de perquisition donné dans le cadre de l’état d’urgence, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation.
Sur renvoi après cassation, par quatre arrêts distincts, la cour d’appel de Versailles a condamné Philippe Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat en juin 2012, sa selàrl éponyme et son syndicat de dentistes solidaires et indépendants à payer diverses sommes au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNO) et à 12 anciens membres dudit conseil pour des propos particulièrement virulents publiés sur son blog veritesdentaires.fr, les 5 février 2010, 2 septembre 2010, 8 et 22 novembre 2010, jugés diffamatoires.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi du Front national (FN) à l’encontre du non-lieu dont avait bénéficié Claire Checcaglini de la part des juges du fond pour son ouvrage « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée » dans la mesure où « ses agissements […] se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement » du parti frontiste.
Le pourvoi des parties civiles contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, confirmant l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction des chefs d’homicides involontaires dans l’affaire du Bugaled Breizh, a été rejeté.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un juré qui avait été condamné pénalement pour violation du secret des délibérations.
Conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux de gendarmerie, sans fondement légal, caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, a jugé la cour de cassation.
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait relaxé le responsable de la société Demander Justice du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat dont « la preuve de [sa] commission [… n’était] pas suffisamment rapportée » par le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris.
Le député LR des Yvelines Henri Guaino a été condamné en appel à 2 000 euros d'amende pour outrage à l'encontre du juge Jean-Michel Gentil après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a fait litière de l'arrêt de rébellion de la chambre de l'instruction de Paris qui n'entendait pas se plier au principe de loyauté dans la recherche de la preuve et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Tibéri à l’encontre de l’arrêt qui avait condamné Jean Tibéri à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende et son épouse Xavière à neuf mois avec sursis et 5 000 euros d'amende pour atteintes à la sincérité du scrutin.