Droit pénal

Cour de cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un juré qui avait été condamné pénalement pour violation du secret des délibérations.
Nicolas Sarkozy, Mayet-de-Montagne, 25 nov. 2010. Photo archives.
Conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux de gendarmerie, sans fondement légal, caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, a jugé la cour de cassation.
Capture d'écran du site Demanderjustice.com
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait relaxé le responsable de la société Demander Justice du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat dont « la preuve de [sa] commission [… n’était] pas suffisamment rapportée » par le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris.
Le député LR des Yvelines Henri Guaino a été condamné en appel à 2 000 euros d'amende pour outrage à l'encontre du juge Jean-Michel Gentil après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a fait litière de l'arrêt de rébellion de la chambre de l'instruction de Paris qui n'entendait pas se plier au principe de loyauté dans la recherche de la preuve et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Xavière et Jean Tibéri. Photo DR.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Tibéri à l’encontre de l’arrêt qui avait condamné Jean Tibéri à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende et son épouse Xavière à neuf mois avec sursis et 5 000 euros d'amende pour atteintes à la sincérité du scrutin.
La cour de cassation a cassé l'arrêt AZF pour « un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité » de l'un des trois juges de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) et, en outre, la condamnation pour destruction involontaire par explosion n'est pas justifiée en droit, estime la juridiction suprême qui a décidé de renvoyer le dossier à la cour d'appel de Paris pour y être rejugé.
@jeunepopkemon qui avait usurpé en décembre 2011 l’identité numérique de Rachida Dati pour mettre la main sur son site officiel pendant quelques semaines a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 3 000 euros et son complice à une amende de 500 euros.
Henri Guaino. DR.
Le député UMP Henri Guaino, poursuivi pour ses attaques en 2013 contre le juge d'instruction Jean-Michel Gentil après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Paris.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s’il est inscrit sur le tableau de l’ordre, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation bien qu’un décret d’application de la loi de 2004 n’ait jamais été pris.

Pages

S'abonner à Droit pénal