Droit pénal
La cour de cassation a cassé l'arrêt AZF pour « un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité » de l'un des trois juges de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) et, en outre, la condamnation pour destruction involontaire par explosion n'est pas justifiée en droit, estime la juridiction suprême qui a décidé de renvoyer le dossier à la cour d'appel de Paris pour y être rejugé.
@jeunepopkemon qui avait usurpé en décembre 2011 l’identité numérique de Rachida Dati pour mettre la main sur son site officiel pendant quelques semaines a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 3 000 euros et son complice à une amende de 500 euros.
Le député UMP Henri Guaino, poursuivi pour ses attaques en 2013 contre le juge d'instruction Jean-Michel Gentil après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Paris.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s’il est inscrit sur le tableau de l’ordre, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation bien qu’un décret d’application de la loi de 2004 n’ait jamais été pris.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Lilian et Jérôme Tessendier et de leur société éponyme à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel qui les avait condamnés à une amende de 10 000 euros et 50 000 euros respectivement pour « falsification de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole », de « tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine ou la quantité d’une marchandise » et d’ « usurpation d’appellation d’origine ».
L'assemblée plénière de la cour de cassation a approuvé l'arrêt de rébellion de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, renvoyant l'octuple infanticide devant la cour d'assises du Nord, qui avait retenu qu'en matière criminelle, « le délai de prescription est suspendu dès lors qu'un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles ».
Le Conseil constitutionnel a constaté aujourd'hui la déchéance encourue de plein droit par Gaston Flosse de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Papeete (Polynésie française).
L'ancienne candidate Front national (FN) Anne-Sophie Leclère qui avait comparé la ministre de la justice Christiane Taubira à un singe a été condamnée hier par le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane française) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende de 50 000 euros.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait jugé irrecevables trois avocats à poursuivre la société Stoppv et ses deux dirigeants des chefs de « démarchage illicite, usurpation de titre, exercice illégal de la profession et pratiques commerciales trompeuses » pour absence « de préjudice personnel causé directement par les infractions ».
La formation plénière de la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel à l’encontre de l’arrêt qui l’avait condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis pour « abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage » mais a, en revanche, cassé les dispositions civiles qui, pour le condamner à payer 4,9 milliards d’euros, ne tenaient pas compte des fautes commises par la Société générale.