Droit pénal

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Lilian et Jérôme Tessendier et de leur société éponyme à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel qui les avait condamnés à une amende de 10 000 euros et 50 000 euros respectivement pour « falsification de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole », de « tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine ou la quantité d’une marchandise » et d’ « usurpation d’appellation d’origine ».
Dominique Cottrez. Photo DR.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a approuvé l'arrêt de rébellion de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, renvoyant l'octuple infanticide devant la cour d'assises du Nord, qui avait retenu qu'en matière criminelle, « le délai de prescription est suspendu dès lors qu'un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles ».
Gaston Flosse. Photo AFP Archives.
Le Conseil constitutionnel a constaté aujourd'hui la déchéance encourue de plein droit par Gaston Flosse de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Papeete (Polynésie française).
L'ancienne candidate Front national (FN) Anne-Sophie Leclère qui avait comparé la ministre de la justice Christiane Taubira à un singe a été condamnée hier par le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane française) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende de 50 000 euros.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait jugé irrecevables trois avocats à poursuivre la société Stoppv et ses deux dirigeants des chefs de « démarchage illicite, usurpation de titre, exercice illégal de la profession et pratiques commerciales trompeuses » pour absence « de préjudice personnel causé directement par les infractions ».
La formation plénière de la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel à l’encontre de l’arrêt qui l’avait condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis pour « abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage » mais a, en revanche, cassé les dispositions civiles qui, pour le condamner à payer 4,9 milliards d’euros, ne tenaient pas compte des fautes commises par la Société générale.
Nicolas Sarkozy (G) et Patrick Buisson (D).
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris qu’il enjoigne au site atlantico.fr et à son directeur de publication, Jean-Sébastien Ferjou, de retirer les trois extraits des propos enregistrés à leur insu par l’ancien journaliste d’extrême droite et proche conseiller Patrick Buisson.
Une demande de renvoi devant une juridiction pénale peut être formée par lettre ou par télécopie, a dit pour droit la chambre criminelle de la cour de cassation.
Une personne sanctionnée par une autorité administrative peut, pour les mêmes faits, être poursuivie et condamnée par la juridiction pénale car ce cumul garantit que la sanction est effective, proportionnée et dissuasive mais sous réserve que le montant global des amendes ne dépasse pas le plafond de la sanction la plus élevée, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire de manipulation de cours du titre Fromageries Paul Renard par l’analyste financier Antoine Nodet via sa société Ceteris Paribus.
Bijouterie Dubreuil.
La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, a jugé la cour de cassation concernant l’un des auteurs présumés d’un vol à une bijouterie Dubreuil en février 2012.

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