Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour de Paris qui avait débouté celles des parties civiles qui avaient obtenu gain de cause devant les premiers juges quant à la responsabilité de Fernand Dray, ancien responsable d'un laboratoire de l'Institut Pasteur, et du médecin Élisabeth Mugnier impliqués dans la fabrication de l’hormone de croissance.
André Mikano, entouré de ses deux avocats, Jeffrey Schinazi et Michel Stansal, 10 déc. 2013. DR.
L'avocat André Mikano, figure de la défense des étrangers au barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis) qui a fait libérer des centaines de sans-papiers, a été condamné ce matin à deux ans de prison, dont un ferme, pour s'être fait « le complice de passeurs ».
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris qui avait annulé neuf mises en examen, dont celle de l'ancienne ministre Martine Aubry, dans l'information suivie sur plaintes avec constitution de partie civile de plusieurs victimes de l'amiante des chefs d' « empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicides involontaires, coups et blessures involontaires, et abstention délictueuse de porter secours ».
Jugeant irrecevables les constitutions des parties civiles poursuivantes, la cour d’appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions civiles et pénales le jugement du tribunal correctionnel de Créteil qui avait reconnu coupables la société Stoppv et ses deux principaux animateurs de « démarchage, usurpation de titre, exercice illégal de la profession d’avocat et pratiques commerciales trompeuses » et avait condamné la société à une amende de 2 000 euros et les deux dirigeants à une amende de 3 000 euros, outre des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles pour chacune des parties civiles.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Gilbert Benmoussa contre l’arrêt du 1er juillet 2013 de la chambre de l’instruction de Paris qui avait rejeté sa requête en annulation de la plainte de l’administration fiscale fondée sur les fichiers informatiques provenant de vols commis par un salarié de la succursale suisse de la banque HSBC.
L’appel du parquet d’une décision d'un juge de proximité est irrecevable « si le prévenu n’encourt qu’une peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe et qu’il a été dispensé de peine », a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'une vente de cigarettes à un mineur.
La mise en ligne d’un jugement peut constituer le délit de diffamation prévu et réprimé par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu’elle est faite « avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire » en insinuant, par exemple, qu’un avocat condamné pour « violences peut être considéré comme un délinquant ».
« L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable », maintient la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi dernier.
La chambre de la presse du tribunal de Paris a ordonné hier à la société Google de retirer et de cesser, pendant cinq ans, l'affichage sur son moteur de recherche de neuf images de Max Mosley extraites d'une vidéo de 2008 « captée à son insu dans un lieu privé le représentant dans des scènes d'intimité sexuelle » et publiées dans le tabloïd News of the World.
« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.

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