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Droit pénal

Vie privée

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris qu’il enjoigne au site atlantico.fr et à son directeur de publication, Jean-Sébastien Ferjou, de retirer les trois extraits des propos enregistrés à leur insu par l’ancien journaliste d’extrême droite et proche conseiller Patrick Buisson.

Juridictions pénales

Une demande de renvoi devant une juridiction pénale peut être formée par lettre ou par télécopie, a dit pour droit la chambre criminelle de la cour de cassation.

Non bis in idem

Une personne sanctionnée par une autorité administrative peut, pour les mêmes faits, être poursuivie et condamnée par la juridiction pénale car ce cumul garantit que la sanction est effective, proportionnée et dissuasive mais sous réserve que le montant global des amendes ne dépasse pas le plafond de la sanction la plus élevée, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire de manipulation de cours du titre Fromageries Paul Renard par l’analyste financier Antoine Nodet via sa société Ceteris Paribus.

Garde à vue

La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, a jugé la cour de cassation concernant l’un des auteurs présumés d’un vol à une bijouterie Dubreuil en février 2012.

Hormone de croissance

La chambre criminelle de la cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour de Paris qui avait débouté celles des parties civiles qui avaient obtenu gain de cause devant les premiers juges quant à la responsabilité de Fernand Dray, ancien responsable d'un laboratoire de l'Institut Pasteur, et du médecin Élisabeth Mugnier impliqués dans la fabrication de l’hormone de croissance.

Immigration

L'avocat André Mikano, figure de la défense des étrangers au barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis) qui a fait libérer des centaines de sans-papiers, a été condamné ce matin à deux ans de prison, dont un ferme, pour s'être fait « le complice de passeurs ».

Amiante

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris qui avait annulé neuf mises en examen, dont celle de l'ancienne ministre Martine Aubry, dans l'information suivie sur plaintes avec constitution de partie civile de plusieurs victimes de l'amiante des chefs d' « empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicides involontaires, coups et blessures involontaires, et abstention délictueuse de porter secours ».

Braconniers du droit

Jugeant irrecevables les constitutions des parties civiles poursuivantes, la cour d’appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions civiles et pénales le jugement du tribunal correctionnel de Créteil qui avait reconnu coupables la société Stoppv et ses deux principaux animateurs de « démarchage, usurpation de titre, exercice illégal de la profession d’avocat et pratiques commerciales trompeuses » et avait condamné la société à une amende de 2 000 euros et les deux dirigeants à une amende de 3 000 euros, outre des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles pour chacune des parties civiles.

Fraude fiscale

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Gilbert Benmoussa contre l’arrêt du 1er juillet 2013 de la chambre de l’instruction de Paris qui avait rejeté sa requête en annulation de la plainte de l’administration fiscale fondée sur les fichiers informatiques provenant de vols commis par un salarié de la succursale suisse de la banque HSBC.

Procédure pénale

L’appel du parquet d’une décision d'un juge de proximité est irrecevable « si le prévenu n’encourt qu’une peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe et qu’il a été dispensé de peine », a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'une vente de cigarettes à un mineur.