Droit pénal

La cour de cassation a rejeté les pourvois de l'église de scientologie et de ses dirigeants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les avait condamnés notamment pour escroqueries en bande organisée à des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes.
La cour d'appel de Paris a confirmé les amendes de 100 000 euros contre Cityjet, dont une centaine de salariés étaient sous contrat irlandais entre 2006 et 2008, et sa maison mère, Air France, pour travail dissimulé et complicité. 
La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné la compagnie aérienne irlandaise Ryanair à payer une amende de 200 000 euros pour ne pas avoir respecté le droit social français à l'aéroport de Marseille.
Pour la seconde fois en quatre ans, la Haute juridiction administrative a annulé une disposition interdisant l’offre et la cession au public de « produits contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères », connus sous le nom de « poppers », au motif que ces produits ont « une toxicité faible » et qu’aucune étude n’établit qu’ils présentent « un risque de pharmacodépendance ou d’abus ».
L’interdiction de ne pouvoir prouver la vérité du fait diffamatoire en cas d’infraction ou de condamnation amnistiée est contraire à la Constitution, ont jugé les Sages de la rue de Montpensier dans le litige opposant l’ancien chirurgien-dentiste Philippe Rudyard Bessis, devenu avocat, au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie d’un élément de son actif pour garantir la peine de confiscation à laquelle des associés majoritaires sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment, a jugé la cour de cassation dans l’affaire Wildenstein.
Le rappel de condamnations amnistiées est interdit sous peine de sanction pénale, rappelle la cour de cassation, à l'occasion de la mise en ligne, en décembre 2009, sur plusieurs sites internet, d'articles reprenant une ancienne coupure de presse de 1965 évoquant « l'été varois agité de Devedjan et Madelin ».
Un lien hypertexte dans un article permettant d’accéder directement à un article plus ancien, partiellement reproduit, est considéré, selon une décision rendue par la chambre de la presse du tribunal de Paris, comme « une nouvelle mesure de publication du même texte [qui] fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois ».
Une dénonciation à un bâtonnier de faits constituant des infractions pénales et des fautes disciplinaires n'est pas « une simple information » dans la mesure où il a le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, a jugé la chambre criminelle.
En sa qualité de victime, le président de la République est recevable à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a jugé l'assemblée plénière de la cour de cassation, en précisant toutefois qu'en l'espèce il avait joint son action à celle exercée par le ministère public.

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