Droit pénal

En sa qualité de victime, le président de la République est recevable à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a jugé l'assemblée plénière de la cour de cassation, en précisant toutefois qu'en l'espèce il avait joint son action à celle exercée par le ministère public.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale.
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence d'un avocat auprès d'une personne qui fait l'objet d'un défèrement devant le procureur n'est pas attentatoire aux droits de la défense. A condition toutefois que celui-ci ne recueille aucune déclaration sur les faits.
L'absence de motivation des arrêts des Cour d'assises est conforme à la Constitution. Telle est la décision rendue publique par le Conseil Constitutionnel le 1er avril 2011.

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