Jurisprudence

Tribunal Suprême de Monaco.
L’arrêté autorisant un proche du président du conseil de l’ordre des experts-comptables de Monaco à exercer la profession a été annulé par le Tribunal suprême au nom du principe d’impartialité et au motif que compte tenu des « liens étroits qui [les] unissaient depuis le 15 septembre 2016 au sein de la société SJPS », Jean-Paul Samba ne pouvait siéger lors de l’examen de la candidature de Santo Politi.
Carte résident monégasque
La carte de résident monégasque peut être retirée par le Directeur de la sûreté publique, a jugé le Tribunal suprême de Monaco qui considère par ailleurs que le principe de « la présomption d’innocence ne s’applique pas aux mesures administratives de police des étrangers » et que la décision pouvait donc utilement être fondée sur une décision pénale non définitive frappée d’appel.
IG Markets Limited
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 500 000 euros à la société IG Markets pour des « manquements multiples et d’une particulière gravité au regard de la clientèle à laquelle s’adresse la succursale [française], composée presqu’exclusivement de particuliers, des canaux de commercialisation utilisés, notamment internet, qui rendent les produits proposés directement et facilement accessibles et des risques financiers attachés à ces produits en raison de leur effet de levier ».
Cour de justice de l'Union européenne
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une telle condition « constitue une discrimination directe fondée sur le sexe ».
Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« L’affiliation d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi », a rappelé jeudi la Cour de cassation à l’occasion d’un contentieux opposant une affiliée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui exigeait la production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le remboursement de ses dépenses de santé.
Tombeau du Duc Philippe le Hardi, Palais des Ducs de Bourgogne, Dijon.
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond faisant interdiction à la maison Pierre Bergé de vendre et exporter le « moine pleurant n° 17 » provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et ordonnant sa restitution immédiate à l’État.
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office.
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision du Parlement européen de recouvrer 300 000 euros auprès de Marine Le Pen pour l’emploi d’une assistante parlementaire au motif qu’elle « n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante ».
Cour de justice de l'Union européenne
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, a juge la Cour de justice de l’Union européenne et, en toute hypothèse, les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires « perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus ».
Conseil d'État
Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des émissions « Touche pas à mon poste » et « TPMP ! Baba hot line » mais a, en revanche, confirmé les deux autres compte tenu de la « nature et de la gravité des faits en cause » lors des séquences des séquences du 7 décembre 2016 et 18 mai 2017.
Ordre des avocats de Paris
Les bâtonniers se succèdent, les mauvaises pratiques perdurent. La cour d’appel de Paris a annulé les résolutions du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 21 juin 2016 approuvant notamment les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2015 pour les mêmes motifs qui avaient conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi contre l’arrêt qui avait annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.

Pages

S'abonner à Jurisprudence