Jurisprudence

L'égalité de traitement à La Poste
« C’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare », a jugé mercredi, dans trois arrêts distincts de principe destinés à une large publication (P+B+R+I) et accompagnés d’une note explicative, la Cour de cassation à propos d’un contentieux sériel particulièrement nourri concernant un élément de rémunération applicable aux agents de La Poste dénommé « complément poste ».
Cour de justice de l'Union européenne
Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais une telle limitation « ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs » et la réglementation italienne en matière de manipulations de marché pourrait être contraire au droit de l’Union.
L'indépendance de la Cour de cassation préservée par le Conseil d'État.
Sur le recours de plusieurs syndicats et associations demandant l’annulation du décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice (IGP) et l’arrêté du garde des sceaux précisant ses modalités d’organisation et ses missions, le Conseil d’État a validé la création de l’IGP mais estime toutefois qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation et annule donc le décret sur ce point.
Cour de cassation
Sous réservé d’un contrôle de conventionnalité qui relève des juges du fond, la Cour de cassation est d’avis qu’un juge d’instance « ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ».
La chambre de la presse du tribunal de Paris ordonne la suppression d'un article de Psiram jugé "malveillant".
Les condamnations pénales échappent « à la sphère protégée de la vie privée » à la condition que leur rappel « ne soit pas fait avec malveillance » et réponde « aux nécessités de la liberté d’expression », a jugé la chambre civile de la presse du tribunal de grande instance de Paris, à l’occasion de deux arrêts anonymisés de 2010 et 2012 de la Cour de cassation mis en ligne par le site psiram.com.
Crédit mutuel Arkéa
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de certaines clauses de la dernière mouture des statuts de la Confédération nationale de crédit mutuel (CNCM), à l’exception de celles contrevenant au principe d’impartialité et permettant à son président du conseil d’administration et à son directeur général d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants et présidents des caisses et fédérations et aux fédérations elles-mêmes.
Chaussures Adidas
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures, a jugé le Tribunal de l’Union européenne car les marques demandées « risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’Adidas représentant trois bandes parallèles sur une chaussure ».
Crossject
Timothée Muller et sa société Scientex ont accepté de régler 10 000 euros et 40 000 euros respectivement dans le cadre de deux compositions administratives distinctes conclues avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour qu’il soit mis fin à des poursuites pour utilisation d’une information privilégiée concernant la société Crossject dont il est également le directeur commercial et membre du directoire.
Un contrat de travail à durée déterminée au-delà de l'âge normal de la retraite
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le salarié ne peut pas faire valoir qu’il s’agit d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Cour de justice de l'Union européenne
Les salariées enceintes peuvent être licenciées dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que l’employeur fournit les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

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