Jurisprudence

Sapeurs-pompiers de Nivelles, en Belgique.
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref « restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités ».
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam)
La feuille de présence signée par les interprètes-musiciens constitue un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et l’Institut national audiovisuel (INA) n’a pas à solliciter une autorisation pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle, a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Tapo Aloïke devant l'Office européen des brevets à Munich, 21 févr. 2018. Photo Thomas Burelli.
L’Office européen des brevets (OEB) a validé hier, malgré l’opposition de la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés, un brevet de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) français portant sur les « propriétés antipaludiques de la plante Quassia Amara » qu’elle qualifie de « brevet biopirate » pour avoir été identifiées, de longue date, en Guyane grâce à « l’apport de savoirs traditionnels » dont les mérites ne sont pas reconnus.
Parcoursup
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les recours demandant la suspension provisoire de l’arrêté autorisant la mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup » destinée à enregistrer les demandes d’accès à l’enseignement supérieur des lycéens.
Conseil d'État
Après avoir précisé la lecture qu’il convenait de faire de la circulaire du 12 décembre 2017, dite circulaire Collomb, concernant les informations pouvant être recueillies par les équipes intervenant en centres d’hébergement, leurs pouvoirs et le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, le juge des référés du Conseil d’État ne prononce pas la mesure de suspension sollicitée en estimant que la condition d’urgence fait défaut.
Conseil national des barreaux
La cour d’appel de Versailles a déclaré vendredi la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conforme au droit de l’Union européenne et a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2016 qui avait dit licite au regard de cette loi une convention conclue en 2009 avec la société Marianne Experts, spécialisée en « optimisation des postes de gestion des entreprises ».
Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience correctionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cour de cassation
La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen en matière civile, comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux de ce code, a rendu ses deux premiers arrêts.
Tribunal correctionnel d'Annecy.
N’étant pas « usagers du service public de la justice », le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les demandes indemnitaires d’avocats, barreaux et associations consécutivement à la « mise en place […] de box de verre sécurisés dans les salles d’audience pénale des juridictions françaises, au cours de l’été et de l’automne 2017 ». Un usager du service public de la justice a été, quant à lui, débouté pour avoir échoué à « démontrer » l’atteinte qui aurait été portée à « ses droits de la défense et à sa dignité » à l’occasion d’une comparution dans un tel box.
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas où l’institution émettrice s’abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».

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