Jurisprudence
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société RBC Investor Services Bank France (RBC) une sanction pécuniaire de 500 000 euros et un avertissement pour « exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrégulier et défaillant de certains flux de liquidités ».
État d’urgence sanitaire
« La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public pendant le premier confinement n’a pas entraîné la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur », a jugé, dans trois arrêts distincts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a ainsi dit pour droit qu’un locataire « n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».
Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a dit pour droit la chambre sociale de la Cour de cassation, précisant que le juge ne peut l’écarter et qu’il ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui n’est pas d’effet direct.
Optimisation fiscale
Quinze ans après les faits et dix ans après un avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’ancien patron du Medef (Mouvement des entreprises de France) Ernest-Antoine Seillière et treize autres anciens cadres dirigeants de la société d’investissements Wendel ont tous été condamnés mercredi dernier à des peines allant d’une simple amende avec sursis pour un des cadres qui n’y avait participé qu’en traînant les pieds à quatre ans de prison avec sursis pour le principal instigateur, Jean-Bernard Lafonta.
Liberté d'expression
Le licenciement pour faute grave de l’humoriste Tex, qui avait fait une « blague » sexiste, est une « sanction proportionnée » qui ne porte pas une « atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié », a confirmé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation.
Experts-comptables
La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris qui avait condamné une société à payer à un expert-comptable « la rémunération mentionnée dans [un] SMS […] du 6 novembre 2015, à savoir 4 % du prix de vente des actions Aciernet payé à la société Athmo par la société Aciernet Capital, soit 192 000 euros, outre 4 % du complément de prix susceptible d’être perçu […] ».
Liberté de la presse
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité, estime la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Paris.
État de droit
L’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté hier les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit, un mécanisme adopté, selon la Cour, sur « une base juridique adéquate » qui est « compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique ».
Cookies publicitaires
Le Conseil d’État a confirmé vendredi les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre de Google au motif que le moteur de recherche n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies et juge que les amendes infligées ne sont pas « disproportionnées » compte tenu notamment « des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires ».
Mettant en pièces et annulant une décision ordinale jugée contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel de Paris a condamné, pour des faits remontant à il y a près de dix ans, un cabinet d’avocats parisien, in solidum avec son fondateur historique, à payer 50 000 euros à un ancien collaborateur pour harcèlement moral, outre 100 000 euros pour rupture abusive du contrat de collaboration et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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