Jurisprudence
Licenciement abusif
Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mathieu Gallet à l’encontre de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui l’avait démis ses fonctions de président de Radio France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de favoritisme lorsqu’il était à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier ayant conféré à la fraternité une valeur constitutionnelle et la nouvelle rédaction de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt des juges aixois qui avaient déclaré Cédric Herrou coupable d’infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France mais les condamnations au profit de la SNCF à l’encontre desquelles il n’avait pas interjeté appel sont définitives.
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, selon un arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni « resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre ».
La fraction restituable de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’élève à 7,42 % du montant acquitté au seul titre de l’année 2009, a jugé le Conseil d’État dans la foulée de l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne il y a quatre mois, les effets de la directive de 2003 n’étant devenus obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2009.
Livreurs à vélo
Petite bombe dans le monde de la livraison de repas à domicile, la Cour de cassation a reconnu hier le statut de salarié à un livreur à vélo exerçant le statut d’autoentrepreneur pour le compte de la défunte plateforme belge Take Eat Easy.
Sécurité sociale
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais ce médicament doit toutefois rester « conforme à la réglementation pharmaceutique de l’Union ».
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Murielle Bolle, un personnage-clé de l’affaire Grégory, qui avait dénoncé, lors de sa garde à vue en 1984 alors qu’elle n’était âgée que de 15 ans, son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé l'enfant en sa présence, le Conseil constitutionnel réaffirme le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) concernant la justice des mineurs qu’est notamment « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ».
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à Luc Mazet, outre une interdiction d’exercer pendant dix ans pour sa société et lui-même pour ne pas avoir respecté « la réglementation protectrice des investisseurs » en leur qualité d’intermédiaires en biens divers pendant la période de janvier 2014 à février 2016.
Périmètre du droit
La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. Seuls points de consolation pour les instances représentatives de la profession, Demander Justice doit faire disparaître de son site, sous astreinte, les mentions relatives aux « taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et il lui est fait interdiction d’utiliser « ensemble les trois couleurs du drapeau français », également sous astreinte.
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