Jurisprudence
La Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt partiellement confirmatif de la cour d’appel de Versailles qui avait reconnu coupable d’injure publique l’avocat-bloggeur connu sous le pseudonyme de « Maître Eolas », au préjudice de l’association Institut pour la justice (IPJ), et l’avait condamné à une amende avec sursis réduite de 2 000 à 500 euros.
À la demande de deux syndicats et d’une centaine de chauffeurs de taxis, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018 au motif que le ministre de l’intérieur n’a pas sollicité l’Autorité de la concurrence à qui il appartenait d’émettre un avis.
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l’école n’emportent pas violation de l’article 8 de la Convention, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé vendredi une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société Amadeis pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ayant trait à un défaut de documentation remise aux clients et à une absence de procédure de connaissance client ou d’encadrement de son consultant externe.
Financière Rembrandt
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis fin hier à « l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers » qui avait été prononcée le 12 février 2002 par son ancêtre, la Commission des opérations de bourse (COB), à l’encontre de Cyrille Vernes, l’héritier de la prestigieuse dynastie de banquiers, à qui il était reproché, en sa qualité de président de la défunte Financière Rembrandt, plusieurs manquements graves et répétés qu'il impute à son directeur général.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 120 000 euros à la société Axess Finances et une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de dix ans, la même interdiction et une sanction pécuniaire de 50 000 euros a été prononcée à l’encontre de son principal et unique animateur, Jean Sadecki.
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui avoir infligé une amende de 39 821 000 d'euros à la société d'habillement Guess pour avoir empêché des détaillants de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres (« géoblocage »), en violation des dispositions de l'Union en matière de concurrence.
Licenciement abusif
Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mathieu Gallet à l’encontre de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui l’avait démis ses fonctions de président de Radio France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de favoritisme lorsqu’il était à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier ayant conféré à la fraternité une valeur constitutionnelle et la nouvelle rédaction de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt des juges aixois qui avaient déclaré Cédric Herrou coupable d’infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France mais les condamnations au profit de la SNCF à l’encontre desquelles il n’avait pas interjeté appel sont définitives.
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