Jurisprudence
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser, pour autant qu’elle en a eu connaissance, les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en retenant que « l’exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage selon la conception de l’Église catholique n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée » qu’il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier.
Responsabilité décennale
Après quatre expertises et plus de seize ans de procédure, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion a condamné la filiale luxembourgeoise de la Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), qui porte dans ce dossier la double casquette d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur décennal, à payer 504 500 euros à un médecin urgentiste toulousain, Stéphane Alberola, pour la construction d’une maison à Saint-Gilles-les-Bains, dans l’île paradisiaque de La Réunion, qui a viré au cauchemar et l’a « ruiné ». Débouté au titre de son « préjudice immatériel », il interjette appel et demande le dépaysement.
Salariés détachés
Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais le certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par cet État, tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, sauf en cas de fraude ou d’abus.
Responsabilité civile automobile
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire — qui n’a plus l’intention de le conduire — a choisi de le stationner sur un terrain privé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que les États membres peuvent prévoir que — lorsque la personne qui était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule impliqué dans un accident a manqué à cette obligation — l’organisme d’indemnisation national peut se retourner contre cette personne bien que celle-ci ne soit pas civilement responsable de l’accident.
Liberté d'expression
« Les interrogations d[’Octave Nitkowski] sur l’évolution de la doctrine [du Front national devenu Rassemblement national], présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, rel[èvent] d’un débat d’intérêt général et [Steeve Briois] était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais », a jugé la Cour de cassation pour infirmer la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné le premier à payer au second 4 000 euros pour avoir révélé son homosexualité et sa vie de couple avec Bruno Bilde dans l’ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » (Éd. Jacob Duvernet, déc. 2013, 185 p., 17,90 €).
Droit d'auteur
« La mise en ligne d’une photographie librement accessible sur un autre site internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, contrairement à l’avis de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona développé dans ses conclusions soumises le 25 avril dernier, une nouvelle autorisation de cet auteur » car, justifie-t-elle, « par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau ».
Le tribunal administratif de Melun a ordonné à la ministre de la justice Nicole Belloubet, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision rendue le 20 juillet 2018 qui n’est toutefois assortie d’aucune astreinte, une « mise aux normes » des cours de promenade au sein du quartier des hommes de la maison d’arrêt de Fresnes.
Distribution sélective
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint à la société éditrice du site 1001pharmacies.com, Enova Santé, de cesser toute commercialisation et supprimer tout référencement sur son site internet des produits cosmétiques « Caudalie » distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.
Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.
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