Jurisprudence
Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.
Libre circulation
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une décision refusant d’accorder une telle autorisation doit être « motivée et fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur ».
Information inexacte et trompeuse
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Cibox Inter@ctive pour des manquements multiples et variés concernant l’information portée à la connaissance du public, le non-respect de ses obligations d’information en matière de programmes de rachat d’actions et l’utilisation d’une information privilégiée en qualité d’initié primaire.
Une communauté religieuse est responsable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements de données effectués dans le cadre d’une telle activité doivent respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Conseil d’État a rejeté les recours des quatre communes et des huit associations qui contestaient le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro (ligne 18) du Grand Paris reliant l’aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers, la procédure ayant conduit à l’adoption du décret est jugée régulière et le principe de prévention en matière de biodiversité ayant bien été pris en compte.
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé mais celle qui a réalisé le vol.
L’arrêté autorisant un proche du président du conseil de l’ordre des experts-comptables de Monaco à exercer la profession a été annulé par le Tribunal suprême au nom du principe d’impartialité et au motif que compte tenu des « liens étroits qui [les] unissaient depuis le 15 septembre 2016 au sein de la société SJPS », Jean-Paul Samba ne pouvait siéger lors de l’examen de la candidature de Santo Politi.
La carte de résident monégasque peut être retirée par le Directeur de la sûreté publique, a jugé le Tribunal suprême de Monaco qui considère par ailleurs que le principe de « la présomption d’innocence ne s’applique pas aux mesures administratives de police des étrangers » et que la décision pouvait donc utilement être fondée sur une décision pénale non définitive frappée d’appel.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 500 000 euros à la société IG Markets pour des « manquements multiples et d’une particulière gravité au regard de la clientèle à laquelle s’adresse la succursale [française], composée presqu’exclusivement de particuliers, des canaux de commercialisation utilisés, notamment internet, qui rendent les produits proposés directement et facilement accessibles et des risques financiers attachés à ces produits en raison de leur effet de levier ».
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une telle condition « constitue une discrimination directe fondée sur le sexe ».
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