Jurisprudence

La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a estimé le tribunal de l'Union européenne en retenant que « la représentation graphique de ce cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque ».
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures, estime la Cour de justice de l'Union européenne car « un tel choc doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien ».
Le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contesté et il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre paroissial des baptêmes, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s’il est inscrit sur le tableau de l’ordre, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation bien qu’un décret d’application de la loi de 2004 n’ait jamais été pris.
Palais de justice de Paris
Le tribunal de grande instance de Paris a dit à l'ancien premier ministre François Fillon n'y avoir lieu à référé quant à sa demande de remise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par les deux journalistes du Monde, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, de l'enregistrement de l'entretien qu'ils auraient eu avec M. Jean-Pierre Jouyet le 20 septembre 2014.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Lilian et Jérôme Tessendier et de leur société éponyme à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel qui les avait condamnés à une amende de 10 000 euros et 50 000 euros respectivement pour « falsification de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole », de « tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine ou la quantité d’une marchandise » et d’ « usurpation d’appellation d’origine ».
Pierre Bodein dit Pierrot le Fou.
La condamnation de Pierrot le Fou à une peine perpétuelle susceptible de n’être réexaminée que 26 ans après son prononcé est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Les citoyens économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales, a jugé la Cour de justice de l'UE à l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande.
Dominique Cottrez. Photo DR.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a approuvé l'arrêt de rébellion de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, renvoyant l'octuple infanticide devant la cour d'assises du Nord, qui avait retenu qu'en matière criminelle, « le délai de prescription est suspendu dès lors qu'un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles ».
La cour de cassation confirme l’illicéité du contrat d’assurance garantissant les conséquences de l’annulation de l’exposition de cadavres « Our body / À corps ouvert »mais, en revanche, casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur le manquement des assureurs à leur devoir de conseil quant au caractère assurable de l’exposition litigieuse.

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