Jurisprudence

Communication financière
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné la société de Luc Besson, Europacorp, à 200 000 euros d'amende pour avoir donné aux investisseurs des informations comptables imprécises et inexactes pour les exercices clos à fin mars 2009 et 2010.
tephen Peter Gough, le randonneur nu. Photo DR.
La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à la justice britannique pour les condamnations multiples infligées au « randonneur nu », un homme arrêté plus de trente fois en Écosse pour s'être montré nu en public.
La cour d’appel de Versailles a annulé, sur renvoi après cassation, un contrat portant sur des prestations juridiques que la société Groupe Altax n’était pas habilitée à fournir à titre principal.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait fixé la prestation compensatoire en prenant en considération une rente viagère d'invalidité.
La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en référé sollicitant la rétractation d’un précédent arrêt en retenant que « la fausseté de l’adresse […] dans l’acte de saisine de la cour fait grief […] en ce qu’elle nuit à l’exécution de la décision », dans le dossier opposant les deux jeunes fondateurs de la défunte Stoppv à cinq avocats spécialisés en droit routier.
La justice européenne a rendu son nom aux couteaux Laguiole, en annulant mardi la marque déposée par une personne étrangère au village aveyronnais pour vendre de la coutellerie, tout en l'autorisant à le faire pour une série d'autres produits.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la circulaire du ministre de l’éducation nationale supprimant l’aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures au motif qu’il y avait un doute sérieux sur sa légalité et que son exécution, privant des étudiants d’une part substantielle de leur ressources, créait une situation d’urgence justifiant qu'elle ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d’État se prononce sur le fond.
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société éditrice de playtv.fr, Playmédia, de ses demandes à l’encontre de France Télévisions au titre du must carry et retenu qu’elle avait commis des actes de contrefaçon des droits sur les programmes ainsi que des actes de contrefaçon sur ses cinq marques (France 2, 3, 4, 5 et Ô) et l’a condamné à payer 1,025 million d’euros à titre de dommages-intérêts, outre une interdiction faite à playtv.fr de reprendre les programmes des cinq chaînes publiques sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.
La formation plénière de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a dû s’y prendre à deux fois pour sanctionner deux sociétés offshore qui avaient vendu plusieurs millions de titres Natixis à découvert lors de l’augmentation de capital qui s’était déroulée en septembre 2008, au moment même où faisait faillite la banque américaine Lehman Brothers.
La Cour de justice de l'Union européenne, appelée à se prononcer sur un cas de « tourisme hospitalier », a jugé que le remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger ne pouvait être refusé dans les cas où l'assuré ne peut recevoir en temps utile des soins de première nécessité dans son pays.

Pages

S'abonner à Jurisprudence