Jurisprudence

Gaston Flosse. Photo AFP Archives.
Le Conseil constitutionnel a constaté aujourd'hui la déchéance encourue de plein droit par Gaston Flosse de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Papeete (Polynésie française).
Les États de l'Union européenne peuvent autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection si c'est pour les proposer à leurs usagers sur leurs terminaux de lecture électronique, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire à l’avocat parisien Michaël Sicakyuz et à son frère, Azad, de 12 000 euros et 50 000 euros respectivement pour utilisation d’une information privilégiée à l’occasion de l’acquisition en 2011 de la petite société Cybernétix par le groupe Technip.
La société ProCapital a accepté de régler la somme de 280 000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative conclu le 27 mars 2014, et rendu public hier, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour faire l’économie d’une sanction qui aurait pu être plus lourde.
Un camp de Harkis. Photo DR.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a jugé que l’État français avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour « éviter totalement ou du moins minorer de manière sensible et significative […] les massacres et les emprisonne- ments perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez-le-feu » mais a néanmoins rejeté la requête du harki qui sollicitait un million d’euros en réparation du préjudice subi à ce titre.
L'ancienne candidate Front national (FN) Anne-Sophie Leclère qui avait comparé la ministre de la justice Christiane Taubira à un singe a été condamnée hier par le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane française) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende de 50 000 euros.
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a annulé la délibération du conseil municipal de Bagnolet qui avait conféré la citoyenneté d'honneur à Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987 à perpétuité pour des actes terroristes.
La jurisprudence française qui empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et son père biologique va au-delà, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires distinctes mais similaires, de ce que permet « l’ample marge d’appréciation » reconnue aux États quant à la GPA.
« Le refus […] de s’abstenir de porter son voile et les insubordinations répétées et caractérisées […] rendent impossible la poursuite du contrat de travail » et justifient le licenciement pour faute grave de l’ancienne directrice de l’association Baby-Loup, a définitivement jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait jugé irrecevables trois avocats à poursuivre la société Stoppv et ses deux dirigeants des chefs de « démarchage illicite, usurpation de titre, exercice illégal de la profession et pratiques commerciales trompeuses » pour absence « de préjudice personnel causé directement par les infractions ».

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