Jurisprudence

La jurisprudence française qui empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et son père biologique va au-delà, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires distinctes mais similaires, de ce que permet « l’ample marge d’appréciation » reconnue aux États quant à la GPA.
« Le refus […] de s’abstenir de porter son voile et les insubordinations répétées et caractérisées […] rendent impossible la poursuite du contrat de travail » et justifient le licenciement pour faute grave de l’ancienne directrice de l’association Baby-Loup, a définitivement jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait jugé irrecevables trois avocats à poursuivre la société Stoppv et ses deux dirigeants des chefs de « démarchage illicite, usurpation de titre, exercice illégal de la profession et pratiques commerciales trompeuses » pour absence « de préjudice personnel causé directement par les infractions ».
Le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du géant des microprocesseurs Intel à l'encontre de la décision de la Commission européenne qui lui avait infligé une amende de 1,06 milliard d'euros en 2009 pour non respect des règles de la concurrence.
Anne-Marie Couderc. Photo DR.
« Il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit [de la mère d'un enfant naturel du prince Albert de Monaco] à la liberté d'expression et la protection de la réputation et des droits d'autrui », a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire remontant au mois de mai 2005 et pour laquelle elle était saisie depuis août 2007.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société Risc Group pour avoir tardé cinq semaines à divulguer au public « son incapacité à atteindre les objectifs qu’elle avait annoncés » pour l’exercice 2008-2009. Ses deux anciens dirigeants, Gérard Guillot et Bernard Calvignac, sont, quant à eux, sanctionnés pour avoir diffusé des informations « inexactes et imprécises ».
Responsable des pages web indexées par son moteur de recherche qualifié de traitement de données à caractère personnel, le géant de l’internet Google devra, dans certains cas et notamment s’il ne s’agit pas d’une personnalité publique, supprimer les liens vers des pages web publiées licitement mais contenant des informations personnelles, selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 600 000 euros à Nicolas Miguet pour ne pas avoir porté à la connaissance de ses lecteurs les intérêts significatifs qu’il avait dans la société Belvédère.
La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie « en raison de la force manifestement excessive employée »par un gendarme qui a tiré sept coups de feu sur un homme du voyage placé en gardé en vue menotté et entravé à la jambe qui a pris la fuite en sautant d’une fenêtre de 4 mètres 60, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société éditrice du journal l'Équipe à hauteur de 3,5 millions d'euros pour avoir mis en œuvre une stratégie d'éviction lors du lancement du quotidien sportif le 10Sport.com.

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