Jurisprudence

Les propos tenus en 2006 par Henry de Lesquen du Plessis-Casso dans sa lettre ouverte au député-maire de Versailles Étienne Pinte sur « l’hommage aux Harkis » ont dépassé « les limites admises », a jugé la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que les juridictions internes n’ont pas« outrepassé leur large marge d’appréciation ». Un juge a toutefois émis une opinion dissidente.
Une personne sanctionnée par une autorité administrative peut, pour les mêmes faits, être poursuivie et condamnée par la juridiction pénale car ce cumul garantit que la sanction est effective, proportionnée et dissuasive mais sous réserve que le montant global des amendes ne dépasse pas le plafond de la sanction la plus élevée, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire de manipulation de cours du titre Fromageries Paul Renard par l’analyste financier Antoine Nodet via sa société Ceteris Paribus.
Eric Roux.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’agent judiciaire de l’État à payer à quatre scientologues, à l’église de Scientologie et à sa libraire un total de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour déni de justice à la suite de l’arrêt définitif du 16 octobre 2013 de la cour de cassation rejetant leur pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 2 février 2012 de la cour de Paris les condamnant pour exercice illégal de la pharmacie et escroqueries en bande organisée. Une procédure qui a duré 14 ans.
L'avocat général Niilo Jääskinen. DR.
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours du Royaume-Uni à l'encontre de l'article 28 d'un règlement de 2012 permettant à l'Autorité européenne des marchés financiers (Aemf) d'intervenir, en cas d'urgence, sur les marchés des États membres pour interdire la vente de titres à découvert.
Poursuivie pour démarchage, la société qui exploite le sitedivorce-discount.com indique avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé la condamnant sous astreinte à interrompre « toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes », à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) et du barreau d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La loi française viole le droit de l'Union en matière de calcul des seuils sociaux en excluant les contrats dits « aidés » du calcul des effectifs de l'entreprise, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais la directive ne peut être directement appliquée, selon sa jurisprudence constante, « dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers » et l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas à lui-même pour « conférer aux particuliers un droit invocable ».
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le fait que les femmes perdaient de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère alors que les hommes ne la perdaient qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les descendants de ces femmes ayant injustement perdu la nationalité française peuvent revendiquer la nationalité française que leur mère ou grand-mère n'a, en définitive, pas perdue.
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société américaine Google Inc. pour ses « règles de confidentialité » unifiées et mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 jugées non conformes à la loi « informatique et libertés » et lui a également enjoint de publier un communiqué sur sa page d’accueil.
Bijouterie Dubreuil.
La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, a jugé la cour de cassation concernant l’un des auteurs présumés d’un vol à une bijouterie Dubreuil en février 2012.
La tradition qui attribue à tous les membres de la famille le nom du père constitue une discrimination envers les femmes et procède d’une conception patriarcale de la famille qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité entre homme et femme, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.

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