Jurisprudence

Solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute permettant la mise en jeu de la clause pénale, a jugé hier la cour de cassation.
La mise en ligne d’un jugement peut constituer le délit de diffamation prévu et réprimé par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu’elle est faite « avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire » en insinuant, par exemple, qu’un avocat condamné pour « violences peut être considéré comme un délinquant ».
L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme, a jugé la cour de cassation.
« L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable », maintient la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi dernier.
La chambre de la presse du tribunal de Paris a ordonné hier à la société Google de retirer et de cesser, pendant cinq ans, l'affichage sur son moteur de recherche de neuf images de Max Mosley extraites d'une vidéo de 2008 « captée à son insu dans un lieu privé le représentant dans des scènes d'intimité sexuelle » et publiées dans le tabloïd News of the World.
La cour de discipline budgétaire et financière a condamné le directeur de la maison de retraite « Château de Bourron » à Champcevrais (Yonne), Jean-Pierre Sanchis, à une amende de 300 euros pour avoir conclu un contrat avec la société CTR (Collectivités territoriales ressources) « sans publicité ni mise en concurrence » et qui n’a pas été soumis au conseil d’administration ni fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.
La filiale française de la banque helvète UBS a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer à un client ayant une tolérance au risque « au niveau de plus faible de [son] échelle de mesure » la somme de 500 000 euros pour « défaut de mise en garde » en n’attirant pas son attention sur « le risque encouru ».
« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.
La cour de cassation a rejeté les pourvois de l'église de scientologie et de ses dirigeants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les avait condamnés notamment pour escroqueries en bande organisée à des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes.
La cour d'appel de Paris a confirmé les amendes de 100 000 euros contre Cityjet, dont une centaine de salariés étaient sous contrat irlandais entre 2006 et 2008, et sa maison mère, Air France, pour travail dissimulé et complicité. 

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