Jurisprudence

La chambre criminelle de la cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour de Paris qui avait débouté celles des parties civiles qui avaient obtenu gain de cause devant les premiers juges quant à la responsabilité de Fernand Dray, ancien responsable d'un laboratoire de l'Institut Pasteur, et du médecin Élisabeth Mugnier impliqués dans la fabrication de l’hormone de croissance.
La cour d'appel de Paris a partiellement infirmé l'ordonnance du premier juge en réduisant le nombre de pages à supprimer de l'ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » au motif que « seule l'évocation de l'homosexualité de M. Briois apparaît justifiée [...] l'homosexualité de M. Bilde et [leur] vie de couple » n'ayant pas à être maintenue dans le livre.
À quelques jours d’intervalle, la société vente-privee.com a été au centre de deux décisions de la part du tribunal de Paris. Dans l’une, les termes de sa marque sont jugés entièrement descriptifs au jour du dépôt et il est fait droit à une demande de nullité de sa marque pour défaut de distinctivité. Dans l’autre, il lui est reconnu caractère distinctif et renommée. Explications.
Deux cadres du Front national (FN) ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris, sous astreinte de 10 000 euros par exemplaire publié, la suppression des passages de l'ouvrage d'un adolescent « Le Front national des villes et le Front national des champs »qui constituerait une atteinte à leur vie privée en évoquant leur homosexualité supposée.
André Mikano, entouré de ses deux avocats, Jeffrey Schinazi et Michel Stansal, 10 déc. 2013. DR.
L'avocat André Mikano, figure de la défense des étrangers au barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis) qui a fait libérer des centaines de sans-papiers, a été condamné ce matin à deux ans de prison, dont un ferme, pour s'être fait « le complice de passeurs ».
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris qui avait annulé neuf mises en examen, dont celle de l'ancienne ministre Martine Aubry, dans l'information suivie sur plaintes avec constitution de partie civile de plusieurs victimes de l'amiante des chefs d' « empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicides involontaires, coups et blessures involontaires, et abstention délictueuse de porter secours ».
Jugeant irrecevables les constitutions des parties civiles poursuivantes, la cour d’appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions civiles et pénales le jugement du tribunal correctionnel de Créteil qui avait reconnu coupables la société Stoppv et ses deux principaux animateurs de « démarchage, usurpation de titre, exercice illégal de la profession d’avocat et pratiques commerciales trompeuses » et avait condamné la société à une amende de 2 000 euros et les deux dirigeants à une amende de 3 000 euros, outre des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles pour chacune des parties civiles.
La société de production de la série télévisée « Plus belle la vie » (PBLV), Telfrance Serie, a été condamnée à payer à la créatrice et animatrice de la page Facebook non officielle « PBLV Marseille » la somme de 10 000 euros à titre du préjudice moral, selon un jugement du tribunal de Paris qui ordonne aussi à la société Facebook de rétablir la page litigieuse « telle qu'elle existait avant sa suppression ».
Le prononcé de la nullité du mariage entre un beau-père et sa bru divorcée de son fils peut revêtir « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale » dès lors que, comme en l'espèce, l'union avait duré plus de 20 ans, a jugé la cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Gilbert Benmoussa contre l’arrêt du 1er juillet 2013 de la chambre de l’instruction de Paris qui avait rejeté sa requête en annulation de la plainte de l’administration fiscale fondée sur les fichiers informatiques provenant de vols commis par un salarié de la succursale suisse de la banque HSBC.

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