Jurisprudence

L'avocat général Niilo Jääskinen. DR.
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours du Royaume-Uni à l'encontre de l'article 28 d'un règlement de 2012 permettant à l'Autorité européenne des marchés financiers (Aemf) d'intervenir, en cas d'urgence, sur les marchés des États membres pour interdire la vente de titres à découvert.
Poursuivie pour démarchage, la société qui exploite le sitedivorce-discount.com indique avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé la condamnant sous astreinte à interrompre « toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes », à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) et du barreau d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La loi française viole le droit de l'Union en matière de calcul des seuils sociaux en excluant les contrats dits « aidés » du calcul des effectifs de l'entreprise, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais la directive ne peut être directement appliquée, selon sa jurisprudence constante, « dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers » et l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas à lui-même pour « conférer aux particuliers un droit invocable ».
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le fait que les femmes perdaient de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère alors que les hommes ne la perdaient qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les descendants de ces femmes ayant injustement perdu la nationalité française peuvent revendiquer la nationalité française que leur mère ou grand-mère n'a, en définitive, pas perdue.
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société américaine Google Inc. pour ses « règles de confidentialité » unifiées et mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 jugées non conformes à la loi « informatique et libertés » et lui a également enjoint de publier un communiqué sur sa page d’accueil.
Bijouterie Dubreuil.
La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, a jugé la cour de cassation concernant l’un des auteurs présumés d’un vol à une bijouterie Dubreuil en février 2012.
La tradition qui attribue à tous les membres de la famille le nom du père constitue une discrimination envers les femmes et procède d’une conception patriarcale de la famille qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité entre homme et femme, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle de la cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour de Paris qui avait débouté celles des parties civiles qui avaient obtenu gain de cause devant les premiers juges quant à la responsabilité de Fernand Dray, ancien responsable d'un laboratoire de l'Institut Pasteur, et du médecin Élisabeth Mugnier impliqués dans la fabrication de l’hormone de croissance.
La cour d'appel de Paris a partiellement infirmé l'ordonnance du premier juge en réduisant le nombre de pages à supprimer de l'ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » au motif que « seule l'évocation de l'homosexualité de M. Briois apparaît justifiée [...] l'homosexualité de M. Bilde et [leur] vie de couple » n'ayant pas à être maintenue dans le livre.
À quelques jours d’intervalle, la société vente-privee.com a été au centre de deux décisions de la part du tribunal de Paris. Dans l’une, les termes de sa marque sont jugés entièrement descriptifs au jour du dépôt et il est fait droit à une demande de nullité de sa marque pour défaut de distinctivité. Dans l’autre, il lui est reconnu caractère distinctif et renommée. Explications.

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