Jurisprudence

La filiale française de la banque helvète UBS a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer à un client ayant une tolérance au risque « au niveau de plus faible de [son] échelle de mesure » la somme de 500 000 euros pour « défaut de mise en garde » en n’attirant pas son attention sur « le risque encouru ».
« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.
La cour de cassation a rejeté les pourvois de l'église de scientologie et de ses dirigeants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les avait condamnés notamment pour escroqueries en bande organisée à des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes.
La cour d'appel de Paris a confirmé les amendes de 100 000 euros contre Cityjet, dont une centaine de salariés étaient sous contrat irlandais entre 2006 et 2008, et sa maison mère, Air France, pour travail dissimulé et complicité. 
La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière lorsqu'elle s'applique à une activité ayant un caractère exclusivement libéral, a jugé la Cour de cassation à l'occasion d'un différend opposant le Gan à l'un de ses mandataires libéraux.
La société Alma consulting group a exercé une activité juridique contraire aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 à l’occasion d’une convention passée en octobre 2000 avec l’entreprise Tyco Europe ayant pour objet l’audit de cette entreprise en matière d’accidents du travail, a jugé la cour de Paris sur renvoi après cassation partielle.
La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné la compagnie aérienne irlandaise Ryanair à payer une amende de 200 000 euros pour ne pas avoir respecté le droit social français à l'aéroport de Marseille.
Un agent contractuel ne peut être licencié, lorsque l'administration entend affecter un fonctionnaire sur le poste, que si le reclassement s'avère impossible ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, selon un avis émis par le Conseil d'État à l'occasion d'un différend opposant un professeur contractuel au recteur de l'académie de Paris.
Par deux arrêts rendus vendredi, la formation plénière de la première chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur deux pourvois concernant la validité en droit français d'une convention de gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger par un ressortissant Français.
Le Conseil d'État a annulé l'interdiction de cultiver en France le maïs transgénique MON810 de la société américaine Monsanto.

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