Jurisprudence

L’exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l’acquéreur qui achète une motocyclette à distance.
Deux clauses des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota ont été déclarées abusives par la première chambre civile de la cour de cassation qui a ordonné leur suppression sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à une cour d'appel.
Les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent à un contribuable de se prévaloir d’une interprétation de l’administration fiscale annulée dès lors que le fait générateur de l’imposition est antérieur à la date de l’annulation de l’acte illégal, selon un avis rendu par le Conseil d’État.
« Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation », l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, a affirmé l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu vendredi qui entend ainsi reprendre la voie de l'uniformisation devant les juridictions pénale et civile.
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Le Conseil d’État a validé la décision de l’Autorité de la concurrence à l'encontre de Canal Plus mais l'a ramenée de 30 à 27 millions d’euros au motif que deux des dix manquements n’étaient pas fondés, et la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions est aussi validée.
Il incombe à l'école de faire connaître à l'élève les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé avant la conclusion du contrat qui doit pouvoir être résilié pour « un motif légitime et impérieux », a jugé la cour de cassation.
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est conforme aux traités européens, a jugé l'assemblée plénière de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur question préjudicielle soumise par la cour suprême irlandaise à la demande d'un parlementaire qui contestait la légalité d'une décision du Conseil européen modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la compatibilité du MES au droit de l'Union.
La clause prévoyant que le cédant des parts d’un office notarial « reverse pendant dix ans les rémunérations perçues de plusieurs clients au cessionnaire en cas de réinstallation » est nulle car elle prive la clientèle de « sa liberté de choix », a jugé la cour de cassation.

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