Jurisprudence

La clause prévoyant que le cédant des parts d’un office notarial « reverse pendant dix ans les rémunérations perçues de plusieurs clients au cessionnaire en cas de réinstallation » est nulle car elle prive la clientèle de « sa liberté de choix », a jugé la cour de cassation.
En matière de contrat de collaboration libérale, les dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat ne sont que supplétives, a tranché la première chambre civile de la cour de cassation, à l'occasion d'un litige opposant un collaborateur à son confrère-patron quant à l'applicabilité aux contrats en cours d'une disposition nouvelle.
Une dénonciation à un bâtonnier de faits constituant des infractions pénales et des fautes disciplinaires n'est pas « une simple information » dans la mesure où il a le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, a jugé la chambre criminelle.
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire est ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, a jugé la chambre mixte de la cour de cassation.
Sanction de 10 000 euros pour l’ancien PDG et fondateur de DMS, Antoine Rabaste, qui avait publié un communiqué de presse après avoir été débarqué lors de l’assemblée générale du 28 juillet 2009, selon une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rendue le 8 août 2012.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé au parolier de Sheila, Claude Carrere, une sanction pécuniaire de 1,6 million d'euros pour des manquements multiples ayant trait à l'information financière sur sa société éponyme et à l'utilisation d'une information privilégiée. La société elle-même, la présidente du directoire et les deux commissaires aux comptes sont également sanctionnés.
Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, selon un arrêt rendu ce matin par la seconde chambre de la cour de cassation. Poursuivi par un créancier qui avait fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel.
Confidentiel
Même pour les strictes exigences de sa propre défense en justice, un avocat ne peut produire en justice des documents couverts par le secret médical qui lui ont été remis et ne peuvent être produits qu'avec l'accord de la personne concernée, a jugé ce matin la cour de cassation.
La société de bourse Exane a été sanctionnée à hauteur de 500 000 euros et son président Nicolas Chanut d'un avertissement par l'Autorité des marches financiers pour ne pas avoir agi « d'une manière honnête, loyale et professionnelle » lors de l'acquisition d'une participation dans Atos par une filiale de PAI.
En sa qualité de victime, le président de la République est recevable à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a jugé l'assemblée plénière de la cour de cassation, en précisant toutefois qu'en l'espèce il avait joint son action à celle exercée par le ministère public.

Pages

S'abonner à Jurisprudence