Jurisprudence

La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné la compagnie aérienne irlandaise Ryanair à payer une amende de 200 000 euros pour ne pas avoir respecté le droit social français à l'aéroport de Marseille.
Un agent contractuel ne peut être licencié, lorsque l'administration entend affecter un fonctionnaire sur le poste, que si le reclassement s'avère impossible ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, selon un avis émis par le Conseil d'État à l'occasion d'un différend opposant un professeur contractuel au recteur de l'académie de Paris.
Par deux arrêts rendus vendredi, la formation plénière de la première chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur deux pourvois concernant la validité en droit français d'une convention de gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger par un ressortissant Français.
Le Conseil d'État a annulé l'interdiction de cultiver en France le maïs transgénique MON810 de la société américaine Monsanto.
Le rôle des autorités judiciaires n’est pas de réécrire l’histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications en ligne jugées constitutives d’ « atteintes injustifiées à la réputation d’individus », a jugé ce matin la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision concernant un avocat polonais.
La confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à des confrères ou à son client ne s’impose pas à ce dernier, a jugé la cour de cassation, qui, précise-t-elle, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut les produire en justice.
La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale du fumer, a jugé la cour de cassation, si « close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent » ou, si disposant d’un toit ou auvent, elle est « intégralement ouverte en façade frontale ».
Pour la seconde fois en quatre ans, la Haute juridiction administrative a annulé une disposition interdisant l’offre et la cession au public de « produits contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères », connus sous le nom de « poppers », au motif que ces produits ont « une toxicité faible » et qu’aucune étude n’établit qu’ils présentent « un risque de pharmacodépendance ou d’abus ».
L’interdiction de ne pouvoir prouver la vérité du fait diffamatoire en cas d’infraction ou de condamnation amnistiée est contraire à la Constitution, ont jugé les Sages de la rue de Montpensier dans le litige opposant l’ancien chirurgien-dentiste Philippe Rudyard Bessis, devenu avocat, au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie d’un élément de son actif pour garantir la peine de confiscation à laquelle des associés majoritaires sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment, a jugé la cour de cassation dans l’affaire Wildenstein.

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