Jurisprudence

Axess Finances
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 120 000 euros à la société Axess Finances et une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de dix ans, la même interdiction et une sanction pécuniaire de 50 000 euros a été prononcée à l’encontre de son principal et unique animateur, Jean Sadecki.
Guess
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui avoir infligé une amende de 39 821 000 d'euros à la société d'habillement Guess pour avoir empêché des détaillants de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres (« géoblocage »), en violation des dispositions de l'Union en matière de concurrence.
Conseil de prud'hommes
Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.
Mathieu Gallet.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mathieu Gallet à l’encontre de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui l’avait démis ses fonctions de président de Radio France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de favoritisme lorsqu’il était à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Cédric Herrou, sept. 2017.
Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier ayant conféré à la fraternité une valeur constitutionnelle et la nouvelle rédaction de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt des juges aixois qui avaient déclaré Cédric Herrou coupable d’infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France mais les condamnations au profit de la SNCF à l’encontre desquelles il n’avait pas interjeté appel sont définitives.
Une troisième option est offerte aux britanniques.
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, selon un arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni « resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre ».
Praxair
La fraction restituable de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’élève à 7,42 % du montant acquitté au seul titre de l’année 2009, a jugé le Conseil d’État dans la foulée de l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne il y a quatre mois, les effets de la directive de 2003 n’étant devenus obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2009.
Take Eat Easy
Petite bombe dans le monde de la livraison de repas à domicile, la Cour de cassation a reconnu hier le statut de salarié à un livreur à vélo exerçant le statut d’autoentrepreneur pour le compte de la défunte plateforme belge Take Eat Easy.
Le Lucentis de Novartis et l'Avastin de Roche pour le traitement de la DMLA.
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais ce médicament doit toutefois rester « conforme à la réglementation pharmaceutique de l’Union ».
Conseil constitutionnel.
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Murielle Bolle, un personnage-clé de l’affaire Grégory, qui avait dénoncé, lors de sa garde à vue en 1984 alors qu’elle n’était âgée que de 15 ans, son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé l'enfant en sa présence, le Conseil constitutionnel réaffirme le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) concernant la justice des mineurs qu’est notamment « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ».

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