Jurisprudence
La société ProCapital a accepté de régler la somme de 280 000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative conclu le 27 mars 2014, et rendu public hier, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour faire l’économie d’une sanction qui aurait pu être plus lourde.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a jugé que l’État français avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour « éviter totalement ou du moins minorer de manière sensible et significative […] les massacres et les emprisonne- ments perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez-le-feu » mais a néanmoins rejeté la requête du harki qui sollicitait un million d’euros en réparation du préjudice subi à ce titre.
L'ancienne candidate Front national (FN) Anne-Sophie Leclère qui avait comparé la ministre de la justice Christiane Taubira à un singe a été condamnée hier par le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane française) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende de 50 000 euros.
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a annulé la délibération du conseil municipal de Bagnolet qui avait conféré la citoyenneté d'honneur à Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987 à perpétuité pour des actes terroristes.
Gestation pour autrui
La jurisprudence française qui empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et son père biologique va au-delà, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires distinctes mais similaires, de ce que permet « l’ample marge d’appréciation » reconnue aux États quant à la GPA.
Voile islamique
« Le refus […] de s’abstenir de porter son voile et les insubordinations répétées et caractérisées […] rendent impossible la poursuite du contrat de travail » et justifient le licenciement pour faute grave de l’ancienne directrice de l’association Baby-Loup, a définitivement jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait jugé irrecevables trois avocats à poursuivre la société Stoppv et ses deux dirigeants des chefs de « démarchage illicite, usurpation de titre, exercice illégal de la profession et pratiques commerciales trompeuses » pour absence « de préjudice personnel causé directement par les infractions ».
Concurrence
Le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du géant des microprocesseurs Intel à l'encontre de la décision de la Commission européenne qui lui avait infligé une amende de 1,06 milliard d'euros en 2009 pour non respect des règles de la concurrence.
Liberté d'expression
« Il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit [de la mère d'un enfant naturel du prince Albert de Monaco] à la liberté d'expression et la protection de la réputation et des droits d'autrui », a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire remontant au mois de mai 2005 et pour laquelle elle était saisie depuis août 2007.
Information financière
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société Risc Group pour avoir tardé cinq semaines à divulguer au public « son incapacité à atteindre les objectifs qu’elle avait annoncés » pour l’exercice 2008-2009. Ses deux anciens dirigeants, Gérard Guillot et Bernard Calvignac, sont, quant à eux, sanctionnés pour avoir diffusé des informations « inexactes et imprécises ».
Pages
