Jurisprudence

À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abonde dans le sens de la jurisprudence de l'assemblée plénière de la cour de cassation selon laquelle l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit également recevoir application devant la juridiction civile, y compris devant le juge des référés.
Le rappel de condamnations amnistiées est interdit sous peine de sanction pénale, rappelle la cour de cassation, à l'occasion de la mise en ligne, en décembre 2009, sur plusieurs sites internet, d'articles reprenant une ancienne coupure de presse de 1965 évoquant « l'été varois agité de Devedjan et Madelin ».
La cour de cassation a rejeté les pourvois à l’encontre de l’arrêt de la cour de Versailles qui avait requalifiait le contrat « règlement participants » de 53 personnes ayant participé au tournage des saisons 2003 à 2007 de l’émission de télé-réalité l’Île de la tentation en contrat de travail à durée indéterminée.
Une reprise de raisonnements identiques et de mauvaise foi est inutile et constitue une malice qui est toujours condamnable, rappelle la cour de cassation dans un arrêt opposant deux avocats à propos d’un contentieux locatif au cours duquel le débiteur avait repris devant la cour d’appel « en des termes strictement identiques, de[s] raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d’une sentence arbitrale claire et précise ».
La cour de Lyon a infligé un avertissement à Me Francis Szpiner pour avoir qualifié l'avocat général Philippe Bilger, lors du premier procès du « gang des barbares », de « traître génétique », selon un arrêt rendu hier sur renvoi après cassation.
Le Conseil d’État accepte enfin le critère de l'insertion professionnelle parmi la pluralité de critères qu'une personne publique peut retenir pour l'attribution d'un marché.
Un lien hypertexte dans un article permettant d’accéder directement à un article plus ancien, partiellement reproduit, est considéré, selon une décision rendue par la chambre de la presse du tribunal de Paris, comme « une nouvelle mesure de publication du même texte [qui] fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois ».
L’exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l’acquéreur qui achète une motocyclette à distance.
Deux clauses des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota ont été déclarées abusives par la première chambre civile de la cour de cassation qui a ordonné leur suppression sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à une cour d'appel.
Les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent à un contribuable de se prévaloir d’une interprétation de l’administration fiscale annulée dès lors que le fait générateur de l’imposition est antérieur à la date de l’annulation de l’acte illégal, selon un avis rendu par le Conseil d’État.

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