Jurisprudence

La cour de Lyon a infligé un avertissement à Me Francis Szpiner pour avoir qualifié l'avocat général Philippe Bilger, lors du premier procès du « gang des barbares », de « traître génétique », selon un arrêt rendu hier sur renvoi après cassation.
Le Conseil d’État accepte enfin le critère de l'insertion professionnelle parmi la pluralité de critères qu'une personne publique peut retenir pour l'attribution d'un marché.
Un lien hypertexte dans un article permettant d’accéder directement à un article plus ancien, partiellement reproduit, est considéré, selon une décision rendue par la chambre de la presse du tribunal de Paris, comme « une nouvelle mesure de publication du même texte [qui] fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois ».
L’exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l’acquéreur qui achète une motocyclette à distance.
Deux clauses des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota ont été déclarées abusives par la première chambre civile de la cour de cassation qui a ordonné leur suppression sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à une cour d'appel.
Les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent à un contribuable de se prévaloir d’une interprétation de l’administration fiscale annulée dès lors que le fait générateur de l’imposition est antérieur à la date de l’annulation de l’acte illégal, selon un avis rendu par le Conseil d’État.
« Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation », l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, a affirmé l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu vendredi qui entend ainsi reprendre la voie de l'uniformisation devant les juridictions pénale et civile.
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Le Conseil d’État a validé la décision de l’Autorité de la concurrence à l'encontre de Canal Plus mais l'a ramenée de 30 à 27 millions d’euros au motif que deux des dix manquements n’étaient pas fondés, et la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions est aussi validée.

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