Jurisprudence

La cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un avocat qui revendiquait l'assistance gratuite d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils) désigné d'office.
Semi-victoire pour Reine-Marie Paris, la petite-nièce de Camille Claudel, qui se trouve confortée, par la cour de cassation, dans son tirage de « La Vague » entièrement en bronze mais elle ne pouvait, en revanche, le qualifier d' « exemplaire original ».
La cour de cassation approuve une cour d'appel qui avait jugé que l'employeur ne commet pas de faute, si les circonstances l'exigent, en faisant remettre par huissier de justice à la salariée sur son lieu de travail la lettre la convoquant à un entretien préalable à son licenciement.
Grande victoire pour les automobilistes, l'impossibilité de contester le rejet, par le ministère public, d'une demande d'exonération de contravention routière constitue, selon deux arrêts distincts rendus ce matin, une violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial. 
Attentat Théâtre Doubrovka
Théâtre de Doubrovka.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment rendu sa décision à propos de la requête de soixante-quatre otages du théâtre de Doubrovka à Moscou (Russie), constatant la violation par la Russie de l'article 2 de la Convention sur le droit à la vie et demandant à ce que ces victimes du sauvetage par les forces de l'ordre russes soient indemnisées d'une somme globale de 1 254 000 euros pour dommage moral.
La Cour de cassation vient de rappeler que la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour tous les accidents causés par un véhicule, car lorsque c’est un agent public qui demande à une personne de droit public la réparation d’un accident subit pendant qu’il était en service, c’est la juridiction administrative qui est compétente.
Cet arrêt évoque le cas de fonctionnaires originaires d'outre-mer affectés en France métropolitaine. Un décret de 1953Décret n° 53-1266 du 22 déc. 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer, J.O., 23 déc. 1953, p. 11479., abrogé en décembre 2001 mais restant applicable à ceux qu'il concernait jusqu'alors, permettait à ceux qui avaient quitté les DOM-TOM pour travailler sur le continent pendant au moins 4 ans consécutifs de toucher une indemnité d'éloignement. 
Une personne mariée peut conclure un contrat avec une agence matrimoniale sans que cela ne soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation suite à un litige entre l'agence Eurochallenges et un de ses adhérents.
La fermeture d'une discothèque, suite à des accidents et des infractions à la sécurité routière se déroulant aux alentours, ne constitue pas une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État la semaine dernière, après que le gérant d'un établissement de nuit ait contesté un arrêté préfectoral en prononçant la fermeture.
En ces temps où les mots "crise" et "dette" sont entendus quotidiennement, il faut être particulièrement vigilant sur les dépenses publiques. La Cour des comptes nous le rappelle encore aujourd'hui, dans un arrêt du 13 juillet publié hier où elle sanctionne des irrégularités.

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