Jurisprudence

Sanction de 10 000 euros pour l’ancien PDG et fondateur de DMS, Antoine Rabaste, qui avait publié un communiqué de presse après avoir été débarqué lors de l’assemblée générale du 28 juillet 2009, selon une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rendue le 8 août 2012.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé au parolier de Sheila, Claude Carrere, une sanction pécuniaire de 1,6 million d'euros pour des manquements multiples ayant trait à l'information financière sur sa société éponyme et à l'utilisation d'une information privilégiée. La société elle-même, la présidente du directoire et les deux commissaires aux comptes sont également sanctionnés.
Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, selon un arrêt rendu ce matin par la seconde chambre de la cour de cassation. Poursuivi par un créancier qui avait fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel.
Confidentiel
Même pour les strictes exigences de sa propre défense en justice, un avocat ne peut produire en justice des documents couverts par le secret médical qui lui ont été remis et ne peuvent être produits qu'avec l'accord de la personne concernée, a jugé ce matin la cour de cassation.
La société de bourse Exane a été sanctionnée à hauteur de 500 000 euros et son président Nicolas Chanut d'un avertissement par l'Autorité des marches financiers pour ne pas avoir agi « d'une manière honnête, loyale et professionnelle » lors de l'acquisition d'une participation dans Atos par une filiale de PAI.
En sa qualité de victime, le président de la République est recevable à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a jugé l'assemblée plénière de la cour de cassation, en précisant toutefois qu'en l'espèce il avait joint son action à celle exercée par le ministère public.
Le nom de domaine avocat-divorce.com entretient « la confusion dans l'esprit du public » et la cour de cassation approuve la cour d'appel qui en avait déduit que cela constitue « une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats ».
Ordre des avocats de Paris
Une admonestation non inscrite à son dossier ne constitue pas une sanction, a jugé la cour de cassation, mais une simple remontrance que le bâtonnier est en droit d'adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un avocat qui revendiquait l'assistance gratuite d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils) désigné d'office.
Semi-victoire pour Reine-Marie Paris, la petite-nièce de Camille Claudel, qui se trouve confortée, par la cour de cassation, dans son tirage de « La Vague » entièrement en bronze mais elle ne pouvait, en revanche, le qualifier d' « exemplaire original ».

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