Jurisprudence

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Unir les exigences écologiques et européennes n'est pas toujours chose aisée. La France vient encore une fois d'en faire l'expérience avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En droit français, un magasin a-t-il le droit de refuser des visiteurs qui viennent relever ses prix pour les communiquer à un concurrent ? Non, a répondu cette semaine la Cour de cassation. Une telle activité est tout à fait licite et personne ne peut l'interdire. 
Voici un arrêt où la France, pour parler familièrement, en prend pour son grade. Le pays des droits de l'homme y est reconnu coupable d'avoir violé pas moins de trois dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, selon la Cour chargée de la faire respecter. 
Par substitution d’un motif de pur droit, la première chambre civile de la juridiction suprême a jugé que « le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître [les] dispositions [de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971], étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 selon lequel « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ».
Le non-respect de l'information à fournir au contrevenant en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route entraînent l'annulation des décisions de retrait de points et ce faisant celle invalidant le permis.
Plusieurs médias se sont fait l'écho ces derniers jours d'une affaire plutôt insolite. Les sites des quotidiens 20 Minutes et Le Parisien/Aujourd'hui en France notamment relatent l'histoire d'un niçois de 51  ans dont le divorce aurait été prononcé « exclusivement à ses torts » par le tribunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), assorti de 10 000 euros de dommages et intérêts à payer. Motif ? Des relations intimes trop peu fréquentes avec son épouse.
Le Conseil d'ÉtatCE, 1ère et 6ème sect. réunies, 13 juill. 2011, n° 337332, Vincent Le Coq c/ ministère de la justice et des libertés. vient de rejeter la requête d'un juriste toulousain, visant à faire annuler le concours aux offices notariaux de 2009. Une décision contraire aurait été lourde de conséquences, entraînant l'annulation du concours mais aussi des nominations et de tous les actes dressés par les notaires concernés. On peut alors se demander ce qui a pu pousser Vincent Le Coq dans une telle voie. LexTimes.fr est allé à sa rencontre et a écouté son histoire.
Au terme d'une longue bataille en justice de plus de 10 ans, Henry Fabris n'a rien obtenu. Cet homme résidant à Orléans est finalement exclu de la succession de sa mère décédée en 1994. Parce qu'il est un enfant adultérin, et non un enfant légitime. La Cour européenne des droits de l'homme n'a rien pu faire pour lui.

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