Jurisprudence
« Il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit [de la mère d'un enfant naturel du prince Albert de Monaco] à la liberté d'expression et la protection de la réputation et des droits d'autrui », a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire remontant au mois de mai 2005 et pour laquelle elle était saisie depuis août 2007.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société Risc Group pour avoir tardé cinq semaines à divulguer au public « son incapacité à atteindre les objectifs qu’elle avait annoncés » pour l’exercice 2008-2009. Ses deux anciens dirigeants, Gérard Guillot et Bernard Calvignac, sont, quant à eux, sanctionnés pour avoir diffusé des informations « inexactes et imprécises ».
Responsable des pages web indexées par son moteur de recherche qualifié de traitement de données à caractère personnel, le géant de l’internet Google devra, dans certains cas et notamment s’il ne s’agit pas d’une personnalité publique, supprimer les liens vers des pages web publiées licitement mais contenant des informations personnelles, selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 600 000 euros à Nicolas Miguet pour ne pas avoir porté à la connaissance de ses lecteurs les intérêts significatifs qu’il avait dans la société Belvédère.
La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie « en raison de la force manifestement excessive employée »par un gendarme qui a tiré sept coups de feu sur un homme du voyage placé en gardé en vue menotté et entravé à la jambe qui a pris la fuite en sautant d’une fenêtre de 4 mètres 60, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société éditrice du journal l'Équipe à hauteur de 3,5 millions d'euros pour avoir mis en œuvre une stratégie d'éviction lors du lancement du quotidien sportif le 10Sport.com.
La formation plénière de la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel à l’encontre de l’arrêt qui l’avait condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis pour « abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage » mais a, en revanche, cassé les dispositions civiles qui, pour le condamner à payer 4,9 milliards d’euros, ne tenaient pas compte des fautes commises par la Société générale.
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris qu’il enjoigne au site atlantico.fr et à son directeur de publication, Jean-Sébastien Ferjou, de retirer les trois extraits des propos enregistrés à leur insu par l’ancien journaliste d’extrême droite et proche conseiller Patrick Buisson.
Un avocat qui peut représenter un client devant une cour d’appel ou la cour de cassation peut se représenter lui-même devant ladite cour, a jugé la cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un avocat serbe dont le pourvoi avait été déclaré irrecevable par la cour de cassation serbe.
La cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait reconnu Vincent Terrail-Novès coupable de diffamation envers le maire PS de Balma (Haute-Garonne) Alain Fillola et l’avait condamné à lui payer la somme 7 500 euros pour « l’atteinte subie à son honneur et à sa considération ».