Jurisprudence

C'est désormais officiel, les maires n'ont pas le droit de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais sur leurs communes. Au cas par cas, oui, si un risque de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est allégué et établi. Mais en général, non. Le doute était peut-être permis jusqu'à cette semaine, il ne l'est plus depuis mercredi et la publication de trois arrêts du Conseil d'ÉtatCE, 26 oct. 2011, n° 326492, 329904 et 341767, Commune de Saint-Denis, Commune de Pennes-Mirabeau, Société Française de Radiotéléphonie., qui sont déjà sources de vives réactions... voire de polémique.
Il arrive que des arrêts de la Cour de cassation ressemblent à des blagues, tant les situations jugées sont improbables. En voici un, rendu hierCiv. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-25285, Nathalie X c/ Eric X. . Le problème de droit est de ceux qui ne se posent pas tous les jours, mais auxquels il faut quand même répondre: y a-t-il bigamie si une femme a deux maris, mais que le mariage avec l'un d'eux est par la suite déclaré nul ? Pas nécessairement, répond la Cour de cassation.
Si un juge judiciaire constate qu'un acte administratif français est contraire au droit de l'Union européenne, il peut très bien ne pas l'appliquer. Sans avoir besoin de demander l'avis du juge administratif.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis qu'en cas d'annulation d'un vol, en plus du préjudice matériel, le préjudice moral peut également être indemnisé par une compagnie de transport aérien.
Ils sont allés jusqu'au bout, mais maintenant l'affaire est classée. Les propriétaires de terrains surplombant la grotte de Chauvet n'auront pas droit à leur procès devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a rejeté la requête dans une décision rendue le 11 octobre mais publiée aujourd'hui. 
La Cour de cassation met définitivement un terme à l'affaire dite de la table à écrire Boulle en rejetant le second pourvoi des époux Pinault à l'encontre de l'arrêt de la cour de Paris qui n'avait pas suivi la première décision de la juridiction suprême au motif que « l'installation de la marqueterie Boulle sur ce meuble d'époque Louis XVI et l'estampille C.J. Dufour constituaient son originalité [...] comme la provenance du meuble issu de la collection Salomon de Rothschild ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale.
Dans une décision publiée jeudi 13 octobre mais remontant au 4 juillet dernier, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné Natixis Securities à hauteur de 250 000 euros et trois de ses responsables à hauteur de 35 000 euros chacun pour des manquements d'initié réalisés en 2008 par l'opérateur de la table de facilitation sur les titres Veolia et Gaz de France.
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Unir les exigences écologiques et européennes n'est pas toujours chose aisée. La France vient encore une fois d'en faire l'expérience avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

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