Jurisprudence

Cet arrêt évoque le cas de fonctionnaires originaires d'outre-mer affectés en France métropolitaine. Un décret de 1953Décret n° 53-1266 du 22 déc. 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer, J.O., 23 déc. 1953, p. 11479., abrogé en décembre 2001 mais restant applicable à ceux qu'il concernait jusqu'alors, permettait à ceux qui avaient quitté les DOM-TOM pour travailler sur le continent pendant au moins 4 ans consécutifs de toucher une indemnité d'éloignement. 
Une personne mariée peut conclure un contrat avec une agence matrimoniale sans que cela ne soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation suite à un litige entre l'agence Eurochallenges et un de ses adhérents.
La fermeture d'une discothèque, suite à des accidents et des infractions à la sécurité routière se déroulant aux alentours, ne constitue pas une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État la semaine dernière, après que le gérant d'un établissement de nuit ait contesté un arrêté préfectoral en prononçant la fermeture.
En ces temps où les mots "crise" et "dette" sont entendus quotidiennement, il faut être particulièrement vigilant sur les dépenses publiques. La Cour des comptes nous le rappelle encore aujourd'hui, dans un arrêt du 13 juillet publié hier où elle sanctionne des irrégularités.
C'est désormais officiel, les maires n'ont pas le droit de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais sur leurs communes. Au cas par cas, oui, si un risque de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est allégué et établi. Mais en général, non. Le doute était peut-être permis jusqu'à cette semaine, il ne l'est plus depuis mercredi et la publication de trois arrêts du Conseil d'ÉtatCE, 26 oct. 2011, n° 326492, 329904 et 341767, Commune de Saint-Denis, Commune de Pennes-Mirabeau, Société Française de Radiotéléphonie., qui sont déjà sources de vives réactions... voire de polémique.
Il arrive que des arrêts de la Cour de cassation ressemblent à des blagues, tant les situations jugées sont improbables. En voici un, rendu hierCiv. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-25285, Nathalie X c/ Eric X. . Le problème de droit est de ceux qui ne se posent pas tous les jours, mais auxquels il faut quand même répondre: y a-t-il bigamie si une femme a deux maris, mais que le mariage avec l'un d'eux est par la suite déclaré nul ? Pas nécessairement, répond la Cour de cassation.
Si un juge judiciaire constate qu'un acte administratif français est contraire au droit de l'Union européenne, il peut très bien ne pas l'appliquer. Sans avoir besoin de demander l'avis du juge administratif.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis qu'en cas d'annulation d'un vol, en plus du préjudice matériel, le préjudice moral peut également être indemnisé par une compagnie de transport aérien.
Ils sont allés jusqu'au bout, mais maintenant l'affaire est classée. Les propriétaires de terrains surplombant la grotte de Chauvet n'auront pas droit à leur procès devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a rejeté la requête dans une décision rendue le 11 octobre mais publiée aujourd'hui. 
La Cour de cassation met définitivement un terme à l'affaire dite de la table à écrire Boulle en rejetant le second pourvoi des époux Pinault à l'encontre de l'arrêt de la cour de Paris qui n'avait pas suivi la première décision de la juridiction suprême au motif que « l'installation de la marqueterie Boulle sur ce meuble d'époque Louis XVI et l'estampille C.J. Dufour constituaient son originalité [...] comme la provenance du meuble issu de la collection Salomon de Rothschild ».

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