Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur les conditions de validité du forfait-jours, donnant raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, sans remettre en cause le forfait-jours.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité, pour un salarié d'une ambassade à Paris, de contester son licenciement constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal.
Un avocat a été condamné à payer à son ancienne « collaboratrice et concubine » domiciliée les honoraires convenus, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, la restitution des frais de domiciliation et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011Ass.pl 3 juin 2011, n° 09-69052, époux X c/ CAF d'Ille-et-Vilaine; n° 09-71352, CAF de Paris c/ X., sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
Par un avis en date du 11 mai 2011, publié aujourd’hui au Journal OfficielCE, avis, 11 mai 2011, n° 347002, J.O., n° 120, 24 mai 2011, p. 8962, n° 61., le Conseil d’État rappelle que si le candidat évincé sollicite l’annulation du contrat, ses demandes indemnitaires sont soumises à la demande préalable à l'administration de droit commun pour lier le contentieux mais peuvent être déposées au-delà du recours de deux mois.
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y., la Cour de cassation a retenu que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Et rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que l’attribution d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce.
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence d'un avocat auprès d'une personne qui fait l'objet d'un défèrement devant le procureur n'est pas attentatoire aux droits de la défense. A condition toutefois que celui-ci ne recueille aucune déclaration sur les faits.
Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011 dans lequel elle relève que le recel n’est pas constitué en cas de régime de participation aux acquêts et qu’il appartient à l’époux demandeur de justifier son éventuelle créance de participation.
Les carnets secrets d’Yves Bertrand reviennent sur le devant de la scène. Le conseil d’État vient de se prononcer sur la demande de protection que l’ancien directeur central des renseignements généraux demandait au ministère de l’Intérieur. Dans une décision du 24 juillet 2009, la place Beauvau la lui refusait arguant du fait que le fonctionnaire avait commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses missions de service public. La juridiction administrativeCE, 20 avr. 2011, n° 332255, Yves Bertrand c/ ministère de l’Intérieur. donne en partie raison à Yves Bertrand et condamne le ministère à prendre en charge la défense de l’ancien fonctionnaire sur le volet judiciaire.
Saisi d'un recours en excès de pouvoir par l'association « S.O.S. Racisme – Touche pas à mon pote » en septembre 2010, le Conseil d'Etat a prononcé, jeudi 7 avril, l'annulation de la circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites de Roms. Toutefois, la haute juridiction a rejeté la demande d'annulation contre une autre circulaire, celle du 13 septembre 2010. 

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