Jurisprudence

Par un arrêt rendu le 18 mai 2011Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y., la Cour de cassation a retenu que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Et rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que l’attribution d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce.
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence d'un avocat auprès d'une personne qui fait l'objet d'un défèrement devant le procureur n'est pas attentatoire aux droits de la défense. A condition toutefois que celui-ci ne recueille aucune déclaration sur les faits.
Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011 dans lequel elle relève que le recel n’est pas constitué en cas de régime de participation aux acquêts et qu’il appartient à l’époux demandeur de justifier son éventuelle créance de participation.
Les carnets secrets d’Yves Bertrand reviennent sur le devant de la scène. Le conseil d’État vient de se prononcer sur la demande de protection que l’ancien directeur central des renseignements généraux demandait au ministère de l’Intérieur. Dans une décision du 24 juillet 2009, la place Beauvau la lui refusait arguant du fait que le fonctionnaire avait commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses missions de service public. La juridiction administrativeCE, 20 avr. 2011, n° 332255, Yves Bertrand c/ ministère de l’Intérieur. donne en partie raison à Yves Bertrand et condamne le ministère à prendre en charge la défense de l’ancien fonctionnaire sur le volet judiciaire.
Saisi d'un recours en excès de pouvoir par l'association « S.O.S. Racisme – Touche pas à mon pote » en septembre 2010, le Conseil d'Etat a prononcé, jeudi 7 avril, l'annulation de la circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites de Roms. Toutefois, la haute juridiction a rejeté la demande d'annulation contre une autre circulaire, celle du 13 septembre 2010. 
La Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux État-Unis.
L'absence de motivation des arrêts des Cour d'assises est conforme à la Constitution. Telle est la décision rendue publique par le Conseil Constitutionnel le 1er avril 2011.
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 23 mars dernier sur la notion d’intérêt légitime justifiant un changement de prénom Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 10-16761..
Dans un avis contentieux du 21 mars 2011CE, avis, 21 mars 2011, n° s 345978 et 346612, MM. J. et T., le Conseil d'État a rappelé que la directive dite « retour »Directive n°2008/115/CE du 16 déc. 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. est directement invocable par les justiciables contestant un arrêté de reconduite à la frontière, malgré l'absence de transposition du texte en droit français.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars rappelant que le mandat de l’avocat est fonction des instructions du client. Un client avait engagé une action en responsabilité contre son avocat invoquant la perte de chance d’obtenir le règlement d’une somme correspondant à une partie de l’astreinte prononcée par le juge.

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