Jurisprudence

Par substitution d’un motif de pur droit, la première chambre civile de la juridiction suprême a jugé que « le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître [les] dispositions [de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971], étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 selon lequel « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ».
Le non-respect de l'information à fournir au contrevenant en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route entraînent l'annulation des décisions de retrait de points et ce faisant celle invalidant le permis.
Plusieurs médias se sont fait l'écho ces derniers jours d'une affaire plutôt insolite. Les sites des quotidiens 20 Minutes et Le Parisien/Aujourd'hui en France notamment relatent l'histoire d'un niçois de 51  ans dont le divorce aurait été prononcé « exclusivement à ses torts » par le tribunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), assorti de 10 000 euros de dommages et intérêts à payer. Motif ? Des relations intimes trop peu fréquentes avec son épouse.
Le Conseil d'ÉtatCE, 1ère et 6ème sect. réunies, 13 juill. 2011, n° 337332, Vincent Le Coq c/ ministère de la justice et des libertés. vient de rejeter la requête d'un juriste toulousain, visant à faire annuler le concours aux offices notariaux de 2009. Une décision contraire aurait été lourde de conséquences, entraînant l'annulation du concours mais aussi des nominations et de tous les actes dressés par les notaires concernés. On peut alors se demander ce qui a pu pousser Vincent Le Coq dans une telle voie. LexTimes.fr est allé à sa rencontre et a écouté son histoire.
Au terme d'une longue bataille en justice de plus de 10 ans, Henry Fabris n'a rien obtenu. Cet homme résidant à Orléans est finalement exclu de la succession de sa mère décédée en 1994. Parce qu'il est un enfant adultérin, et non un enfant légitime. La Cour européenne des droits de l'homme n'a rien pu faire pour lui.
Droit d'asile, regroupement familial, court séjour, long séjour... Les possibilités pour un étranger de vivre sur le territoire français, pour une durée plus ou moins longue, sont multiples. Quand l'une se heurte à un refus, une autre peut parfois fonctionner.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat a récemment jugéCE, 24 juin 2011, n° 336908, Commune de Neuilly-sur-Seine c/Jean-Pierre A. qu’en l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir.
La cour de cassation a dit pour droit, le 23 juin 2011, qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions de la loi Chatel.

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