Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat a récemment jugéCE, 24 juin 2011, n° 336908, Commune de Neuilly-sur-Seine c/Jean-Pierre A. qu’en l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir.
La cour de cassation a dit pour droit, le 23 juin 2011, qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions de la loi Chatel.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a retenu que le testament authentique doit être réalisée sous la dictée du testateur, et non pas sur la base d’un document dactylographié et rédigé à l’avance d’après les intentions du testateur. Une décision qui s’inscrit dans une jurisprudence établie depuis 1968.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur les conditions de validité du forfait-jours, donnant raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, sans remettre en cause le forfait-jours.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité, pour un salarié d'une ambassade à Paris, de contester son licenciement constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal.
Un avocat a été condamné à payer à son ancienne « collaboratrice et concubine » domiciliée les honoraires convenus, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, la restitution des frais de domiciliation et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011Ass.pl 3 juin 2011, n° 09-69052, époux X c/ CAF d'Ille-et-Vilaine; n° 09-71352, CAF de Paris c/ X., sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
Par un avis en date du 11 mai 2011, publié aujourd’hui au Journal OfficielCE, avis, 11 mai 2011, n° 347002, J.O., n° 120, 24 mai 2011, p. 8962, n° 61., le Conseil d’État rappelle que si le candidat évincé sollicite l’annulation du contrat, ses demandes indemnitaires sont soumises à la demande préalable à l'administration de droit commun pour lier le contentieux mais peuvent être déposées au-delà du recours de deux mois.
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y., la Cour de cassation a retenu que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Et rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que l’attribution d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce.

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