Jurisprudence

La cour de cassation a dit pour droit, le 23 juin 2011, qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions de la loi Chatel.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a retenu que le testament authentique doit être réalisée sous la dictée du testateur, et non pas sur la base d’un document dactylographié et rédigé à l’avance d’après les intentions du testateur. Une décision qui s’inscrit dans une jurisprudence établie depuis 1968.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur les conditions de validité du forfait-jours, donnant raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, sans remettre en cause le forfait-jours.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité, pour un salarié d'une ambassade à Paris, de contester son licenciement constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal.
Un avocat a été condamné à payer à son ancienne « collaboratrice et concubine » domiciliée les honoraires convenus, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, la restitution des frais de domiciliation et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011Ass.pl 3 juin 2011, n° 09-69052, époux X c/ CAF d'Ille-et-Vilaine; n° 09-71352, CAF de Paris c/ X., sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
Par un avis en date du 11 mai 2011, publié aujourd’hui au Journal OfficielCE, avis, 11 mai 2011, n° 347002, J.O., n° 120, 24 mai 2011, p. 8962, n° 61., le Conseil d’État rappelle que si le candidat évincé sollicite l’annulation du contrat, ses demandes indemnitaires sont soumises à la demande préalable à l'administration de droit commun pour lier le contentieux mais peuvent être déposées au-delà du recours de deux mois.
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y., la Cour de cassation a retenu que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Et rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que l’attribution d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce.
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence d'un avocat auprès d'une personne qui fait l'objet d'un défèrement devant le procureur n'est pas attentatoire aux droits de la défense. A condition toutefois que celui-ci ne recueille aucune déclaration sur les faits.
Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011 dans lequel elle relève que le recel n’est pas constitué en cas de régime de participation aux acquêts et qu’il appartient à l’époux demandeur de justifier son éventuelle créance de participation.

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