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Jurisprudence

Liberté de la presse

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité, estime la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Paris.

État de droit

L’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté hier les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit, un mécanisme adopté, selon la Cour, sur « une base juridique adéquate » qui est « compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique ».

Cookies publicitaires

Le Conseil d’État a confirmé vendredi les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre de Google au motif que le moteur de recherche n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies et juge que les amendes infligées ne sont pas « disproportionnées » compte tenu notamment « des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires ».

Avocats

Mettant en pièces et annulant une décision ordinale jugée contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel de Paris a condamné, pour des faits remontant à il y a près de dix ans, un cabinet d’avocats parisien, in solidum avec son fondateur historique, à payer 50 000 euros à un ancien collaborateur pour harcèlement moral, outre 100 000 euros pour rupture abusive du contrat de collaboration et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Manquement d'initié

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé vendredi dernier une sanction pécuniaire de 500 000 euros au directeur financier de Soitec, Rémy Pierre, pour avoir transmis deux informations privilégiées relatives à l’exercice 2017-2018 à un ancien collègue, Stéphane Solère, qui, lui, écope d’une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour les avoir utilisées.

Serment

Dans un dossier de prestation de serment remontant à l’automne 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin au suspens en cassant partiellement mercredi un arrêt rendu sur renvoi après une première cassation qui avait rejeté la demande de nullité d’un licenciement au motif que la formule juratoire est dénuée de connotation religieuse.

Assurance-chômage

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu hier, à la demande de plusieurs syndicats, les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021 aux motifs que « les incertitudes sur la situation économique » ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser « la stabilité de l’emploi » en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés alternant contrats courts et inactivité mais le principe de la réforme elle-même n’est pas du tout remis en cause.

Tax rulings

Dans deux décisions distinctes rendues mercredi, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a jugé que les « tax rulings » accordés à Engie par le Luxembourg constituaient un avantage fiscal du fait de la « non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit » et que ceux accordés à Amazon n’en était pas dans la mesure où la Commission européenne n’est pas parvenue à démontrer une « réduction indue de la charge fiscale » de la filiale.

MBWS

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires de 10  millions d’euros à la société de droit marocain Diana Holding, 6 millions d’euros à sa présidente, Rita Zibner, et 2 millions d’euros à son « représentant et expert », Serge Heringer, outre des sanctions de 100 000 euros chacune pour la société de droit luxembourgeois DF Holding et pour la maison-mère de La Martiniquaise, la Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), et ce pour avoir utilisé ou communiqué des informations privilégiées relatives à la société Marie Brizard Wine & Spirits (Mbws) qu’elles détenaient en leur qualité de membre du conseil d’administration.

Astreinte

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du juge de l’exécution qui avait condamné la mal nommée DemanderJustice (DJ) à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte prononcée par un précédent arrêt qui lui avait enjoint de « faire disparaître de son site […] les mentions relatives au taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et lui avait interdit « d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français ».