Jurisprudence

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars rappelant que le mandat de l’avocat est fonction des instructions du client. Un client avait engagé une action en responsabilité contre son avocat invoquant la perte de chance d’obtenir le règlement d’une somme correspondant à une partie de l’astreinte prononcée par le juge.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé sa jurispruden- ce, mardi 9 mars, en refusant de reconnaître l’adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe.
Dans le cas de repas préparés en vue de leur consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma, cela constitue des "denrées alimentaires" soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit.

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