Jurisprudence

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L’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut donc, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État.
La notion de conjoint englobe les conjoints de même sexe
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire.
Janusz Korwin-Mikke, oct. 2016. Photo Adrian Grycuk.
Nonobstant le caractère particulièrement choquant des propos tenus par un eurodéputé, Janusz Korwin-Mikke, à défaut de « trouble de la séance ou de perturbation des travaux du Parlement », le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de le sanctionner pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires, a jugé le Tribunal de l’Union européenne qui annule les décisions du bureau du Parlement européen lui infligeant des sanctions.
Royal Air Maroc
Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’Union européenne (UE), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que « le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances ».
Cour de justice de l'Union européenne
Les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et cette obligation n’enfreint pas la liberté de religion car elle vise uniquement « à organiser et encadrer le libre exercice de l’abattage rituel, en tenant compte des règles essentielles concernant la protection du bien-être des animaux et de la santé des consommateurs de viande animale ».
Heineken
L’engagement de la caution n’est pas proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens est en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, a jugé hier la Cour de cassation.
Crédit agricole
L’État doit restituer au Crédit agricole l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté au titre de l’année 2012 « à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d’euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé » pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions de la banque Emporiki acquises dans le cade de l’augmentation de capital réalisée le 19 juillet 2012, a jugé la cour administrative d’appel de Versailles.
Cour de justice de l'Union européenne
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive ».
CGT CFDT
Prenant appui sur le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté pendant le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai.
Conseil d'État
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État juge légales les dispositions du décret du 20 mai 2016 relatives à l’accès aux fonctions de notaire et que conformes à la Constitution, au droit de l’Union européenne et au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales celles fixant à 70 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

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