Jurisprudence

Lanceur de balles de défense (LBD)
Saisi de plusieurs demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations des gilets jaunes, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges, a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme « de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ».
Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann
L’interdiction par étapes, au niveau de l’Union européenne (UE), de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que cette interdiction « ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises ».
Novactifs (ex-Ageo) Patrimoine. Capture d'écran.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi à la société Novactifs Patrimoine, anciennement Ageo Patrimoine, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Son principal animateur et président, Thierry Marchand, a, lui, écopé d’une sanction pécuniaire de 100 000 euros et d’un avertissement.
Cour de justice de l'Union européenne
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite « faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable ».
Eglise
L’octroi d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié sa législation afin de rétablir l’égalité de traitement, un employeur privé a « l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs un jour férié payé le vendredi saint ».
TNT UPS
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par United Parcel Service (UPS) doit être annulée pour vice de procédure, le Tribunal ayant constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense d’UPS.
Application Uber
La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi un jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait estimé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber était de « nature commerciale » et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. La cour d’appel juge le contraire, il s’agit d’un contrat de travail et l’affaire est renvoyée devant la juridiction prud’homale parisienne qui devra considérer sa compétence pour acquise.
Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt partiellement confirmatif de la cour d’appel de Versailles qui avait reconnu coupable d’injure publique l’avocat-bloggeur connu sous le pseudonyme de « Maître Eolas », au préjudice de l’association Institut pour la justice (IPJ), et l’avait condamné à une amende avec sursis réduite de 2 000 à 500 euros.
Taxi
À la demande de deux syndicats et d’une centaine de chauffeurs de taxis, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018 au motif que le ministre de l’intérieur n’a pas sollicité l’Autorité de la concurrence à qui il appartenait d’émettre un avis.
Les parents Wunderlich et leurs quatre enfants et, en arrière-plan, leurs conseils. Photo ADF.
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l’école n’emportent pas violation de l’article 8 de la Convention, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.

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