Jurisprudence
Ententes Forex
La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars US, canadien, néo-zélandais et australien, et couronnes danoise, suédoise et norvégienne). La première décision, portant sur l'entente « Forex - Three Way Banana Split », inflige une amende de 811,2 millions d’euros à Barclays, Royal Bank of Scotland (RBS), Citigroup et JPMorgan. La seconde, concernant l'entente « Forex- Essex Express » inflige une amende de 257,7 millions d’euros à Barclays, RBS et MUFG Bank (anciennement Bank of Tokyo-Mitsubishi). UBS, qui a révélé l'existence des deux ententes à la Commission, s’en sort indemne.
Temps de travail
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place « un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Liberté d'expression
Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
Information privilégiée
La commission de sanctions de l’Autorité de marchés financiers (AMF) a lourdement sanctionné, le 17 avril dernier, les deux dirigeants, Edouard Hubsch et Philippe Gellman, président-directeur général et directeur général respectivement, de la société Montaigne Fashion Group (MFG) en liquidation judiciaire depuis le 1er juillet 2015, pour avoir notamment utilisé l’information privilégiée relative à l’impossibilité pour MFG de régler le 4e dividende de son plan de continuation.
Barreau d’Athènes
La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
La société British American Tobacco (BAT) a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a déclarée responsable civilement du préjudice « résultant du seul fait de propagande en faveur du tabac » et l’a condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme (CNCT), outre 9 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Contentieux administratif
« La condition de recevabilité d’une requête judiciaire tenant à l'existence d'une décision administrative [ne s'apprécie pas] à la date de son introduction », selon un avis rendu mercredi dernier par le Conseil d’État à l’occasion d’une demande indemnitaire formée à l’encontre du centre hospitalier universitaire de Reims du fait d’une infection nosocomiale.
Achat en ligne
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».
Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues et que leur demande relève de la compétence de la France, l’attestation de demandeur d’asile.
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