Jurisprudence

Le simili-nobiliaire français de Pierre-Marie Dioudonnat
Bien que les registres de naissance de l’état civil soient des archives publiques communicables de plein droit, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant un noble d’adoption à l’auteur d’un ouvrage sur la noblesse de bas étage.
Édouard Balladur.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par l’ancien premier ministre et candidat à l’élection présidentielle 1995 Édouard Balladur contre un arrêt du 28 septembre 2016 de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui a dit que la prescription de l’action publique n’était pas acquise en ce qui concerne des faits d’abus de biens sociaux, complicité et recel poursuivis ainsi que pour des détournements de fonds publics objets de l’instruction, exception faite d’une somme de 5,5 millions de francs [838 470 €] qui aurait servi à payer en espèces des prestations de sécurisation de réunions publiques de sa campagne présidentielle.
Ordre des avocats de Paris
La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris à l’encontre de l’arrêt qui avait annulé, à la demande de trois avocats membres à l’époque du conseil de l’ordre, les résolutions approuvant les comptes pour l’exercice 2012, donnant quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédant à l’affectation du résultat au motif qu’il n’avait pas été fourni à tous les membres du conseil toutes les informations pertinentes « en vue de son vote ».
Tribunal de grande instance de Paris
La chambre civile de la presse du tribunal de grande instance de Paris a retenu la bonne foi de l’auteur d’un article publié le 1er avril 2014 sur LexTimes.fr et a débouté la banque en ligne Fortuneo, devenue entre-temps Arkea Direct Bank, de l’ensemble de ses demandes contre le journal et l’a condamnée aux dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Groupe BPCE
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, selon lesquelles un crédit d’impôt d’origine étrangère n’est ni reportable ni restituable mais il peut être passé en charges.
Altice SFR
Le Conseil d’État a rejeté le recours des sociétés Altice et SFR à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence qui leur avait infligé une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros et plusieurs injonctions sous astreintes pour des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat dit « Faber ».
Union sportive carcassonnaise
Dans deux arrêts distincts, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et précise les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail, à la lumière de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cour de cassation
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), a jugé jeudi la Cour de cassation.
Manifestation anti-migrants, à Calais, 6 févr. 2016.
Le Conseil d’État a rejeté vendredi la requête du général Christian Piquemal sollicitant l’annulation du décret le radiant des cadres par mesure disciplinaire pour « manquement aux obligations de réserve et de loyauté » à l’occasion d’une manifestation anti-migrants à laquelle il avait participé le 6 février 2016 à Calais.
Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le professionnel doit communiquer au consommateur concerné « toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières ».

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