Jurisprudence

Cour de cassation.
L’action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l’enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».
L'utilisation de snippets par Google
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant d’une règle relative à « un service de la société de l’information » et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission.
Sanction de 200 000 € pour Forest Invest.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Forest Invest et un avertissement à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations en matière de gestion de groupements forestiers d’investissement (GFI).
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office/Wikipédia.
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la présidente du Rassemblement national (RN, ex-Front national) Marine Le Pen à l’encontre de l’appréciation critique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait retenu que les droits immobiliers déclarés dans sa déclaration de patrimoine du 28 juin 2017 n’avaient pas fait, en méconnaissance de l’article LO 135-1 du code électoral, l’objet d’une évaluation « exhaustive, exacte et sincère ».
La barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La formation plénière de la Cour de cassation pour avis a estimé hier que les dispositions du barème dit « Macron », codifiées à l’article L. 1235-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et fixant un plancher et un plafond d’indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les normes européennes et internationales que plusieurs conseils de prud’hommes avaient retenues pour y déroger.
Compteur Linky
Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s'opposait à l'installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas compétente pour refuser leur déploiement.
Cour de cassation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé sans renvoi vendredi l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait ordonné le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert au motif qu’il n’y a pas de « voie de fait » et que la juridiction judiciaire est dès lors incompétente.
Adidas
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de la marque de l'Union européenne d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur un produit dans n'importe quelle direction.
Cour de justice de l'Union européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, pour être « discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres ».
Parcoursup
Le Conseil d’État a annulé le jugement d’un tribunal qui avait enjoint à une université de communiquer à un syndicat étudiant « les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants ».

Pages

S'abonner à Jurisprudence