Jurisprudence

Conseil d'État.
Le Conseil d’État a réduit mercredi dernier de 35 à 20 millions d’euros la sanction pécuniaire infligée à Natixis Investment Managers International (ex-Natixis Asset Management, NAM) par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des chefs de « prélèvement des commissions de rachat acquises aux fonds » et de « prélèvement à l’échéance de la différence issue de la marge de structuration ».
Laurent Ruquier et Marine Le Pen. Photomontage.
L'Assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la candidate à l'élection présidentielle de 2012 Marine Le Pen à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la relaxe de Laurent Ruquier poursuivi pour « injure publique envers un particulier » à la suite de la diffusion, le 7 janvier 2012, dans l’émission de France « On n’est pas couché », d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo.
Cour de cassation
« Une gestation pour autrui (GPA) ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention », a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation, après un arrêt de 2014 et un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le dossier des jumelles Mennesson nées d’une mère porteuse il y a plus de 19 ans à La Mesa, en Californie, car, souligne la Cour, « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».
L'Autorité des marchés financiers sanctionne Biophytis et son président
La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mardi à la société Biophytis et à son président, Stanislas Veillet, des sanctions de, respectivement, 100 000 et 20 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation de communiquer dès que possible au marché l’information privilégiée relative au « décalage sensible de l’entrée en phase 2 d’études cliniques de deux candidats-médicaments phares ».
Natixis
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société de gestion de portefeuille Natixis Investment Managers International (NIMI) une sanction de 2 millions d’euros au titre de manquements relatifs à « l’information communiquée aux porteurs » et à la « gestion des conflits d’intérêts ». Une autre filiale, Natixis Asset Management Finance NAMF, a, elle, été sanctionnée à concurrence d’un million d’euros pour avoir méconnu « l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs ».
Le droit de l'Union ne s'applique pas au-delà de l'Union
L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais il est néanmoins « tenu d’y procéder sur les versions correspondant à l’ensemble des États membres et de mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des États membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur ».
Cour de justice de l'Union européenne.
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, pour « insuffisance de motivation », l’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt bien qu’il confirme, sur le fond, la décision de la Commission.
Cour de cassation.
L’action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l’enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».
L'utilisation de snippets par Google
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant d’une règle relative à « un service de la société de l’information » et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission.
Sanction de 200 000 € pour Forest Invest.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Forest Invest et un avertissement à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations en matière de gestion de groupements forestiers d’investissement (GFI).

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