Jurisprudence

Le registre des bénéficiaires effectifs n'a pas à être accessible au grand public
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que l’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est « ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi ».
234 personnes à bord de l'Ocean Viking.
Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté samedi la demande de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) de mettre fin à la zone d'attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l'Ocean Viking. Avec le soutien d'autres associations, l'Anafe contestait les conditions de création de cette zone d'attente et estimait que les personnes qui y avaient été placées n'avaient pas accès à leurs droits. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'accueil de ces personnes a dû être organisé, le juge relève que les demandes d'asile ont pu être examinées, 66 personnes étant autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d'asile, les procédures judiciaires ont suivi leur cours et la prolongation du maintien de la détention n'ayant d'ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. Il constate aussi qu'à la date de son intervention, les associations et les avocats peuvent accéder à la zone d'attente et y exercer leurs missions dans des conditions qui ne nécessitent pas que soient prises des mesures en urgence.
Un créancier à sa calculette. Photo DR.
Pour tout entrepreneur, le recouvrement des créances est un point qu’il faut gérer avec tact et bon sens. Non seulement il est impératif d’entrer en possession de vos fonds, mais il est aussi essentiel de préserver de bons rapports avec les clients. Pour ce faire, quelles sont les étapes à suivre pour un recouvrement des impayés ?
Cinq prévenus de la "chaufferie de la Défense" vont repasser sous les fourches caudines de leurs juges.
« La méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures » et la juridiction de jugement ne peut « se dispenser d’examiner l’affaire sur le fond », a jugé mercredi la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt de chambre de l’instruction de la cour de Versailles dans l’affaire dite de « la chaufferie de la Défense » qui remonte à il y a plus de vingt ans sans qu’un jugement sur le fond ne soit encore intervenu jusqu’à présent.
Accepter de déverrouiller ou non son smartphane.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a dit pour droit que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable équipé d’un « moyen de cryptologie » peut constituer l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».
Le contrôle technique redevient en vigueur pour les deux-roues.
Le Conseil d'État censure la décision du gouvernement du 25 juillet dernier prévoyant de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021. Les mesures proposées depuis par le Gouvernement, pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique, ne sont en effet pas conformes aux exigences de la directive du 3 avril 2014 car elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles améliorent pas, de façon suffisamment efficace et significative, la sécurité des motards sur la route. Le décret initial d'août 2021, instaurant le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.
Présentation de Jean Salzillo sur viadeo.journaldunet.com, capture d'écran, 27 oct. 2022.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé lundi deux sanctions pécuniaires, l’une de 20 000 euros à la société Salzillo Finance et l’autre de 80 000 euros à son gérant, Jean Salzillo, outre, pour les deux, une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de trois ans.
Le règlement intérieur d'une entreprise peut interdire les signes religieux
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne qui précise qu’il y a lieu de considérer la religion et les convictions comme un seul et unique motif de discrimination.
Fondation Louis Vuitton.
Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière. Il n'en va autrement, précise la Haute juridiction administrative, que si des dispositions législatives dérogent à cette interdiction. Pour ce qui est des fondations d'entreprise, le législateur n'a prévu une obligation, pour l'administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande leur budget et leurs comptes que lorsque les fondations reçoivent des subventions publiques. Tel n'est pas le cas de la Fondation Louis Vuitton et ses comptes ne sont donc pas communicables à des tiers.
Forum de l'association Ouvre-boîte.
Le Conseil d’État a annulé mardi une décision du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de l’association Ouvre-boite demandant au Conseil national des barreau (Cnb) la publication en ligne de l’annuaire national des avocats et de la liste des structures personnes morales. Il a été accordé un mois au Cnb pour mettre en ligne l’annuaire national dans « un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé » mais pas la liste des structures qui n’existe pas. Une demande identique était dirigée contre le bureau de Paris et a reçu la même réponse.

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