Jurisprudence
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis qu'en cas d'annulation d'un vol, en plus du préjudice matériel, le préjudice moral peut également être indemnisé par une compagnie de transport aérien.
Ils sont allés jusqu'au bout, mais maintenant l'affaire est classée. Les propriétaires de terrains surplombant la grotte de Chauvet n'auront pas droit à leur procès devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a rejeté la requête dans une décision rendue le 11 octobre mais publiée aujourd'hui.
La Cour de cassation met définitivement un terme à l'affaire dite de la table à écrire Boulle en rejetant le second pourvoi des époux Pinault à l'encontre de l'arrêt de la cour de Paris qui n'avait pas suivi la première décision de la juridiction suprême au motif que « l'installation de la marqueterie Boulle sur ce meuble d'époque Louis XVI et l'estampille C.J. Dufour constituaient son originalité [...] comme la provenance du meuble issu de la collection Salomon de Rothschild ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale.
Dans une décision publiée jeudi 13 octobre mais remontant au 4 juillet dernier, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné Natixis Securities à hauteur de 250 000 euros et trois de ses responsables à hauteur de 35 000 euros chacun pour des manquements d'initié réalisés en 2008 par l'opérateur de la table de facilitation sur les titres Veolia et Gaz de France.
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Unir les exigences écologiques et européennes n'est pas toujours chose aisée. La France vient encore une fois d'en faire l'expérience avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En droit français, un magasin a-t-il le droit de refuser des visiteurs qui viennent relever ses prix pour les communiquer à un concurrent ? Non, a répondu cette semaine la Cour de cassation. Une telle activité est tout à fait licite et personne ne peut l'interdire.
Voici un arrêt où la France, pour parler familièrement, en prend pour son grade. Le pays des droits de l'homme y est reconnu coupable d'avoir violé pas moins de trois dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, selon la Cour chargée de la faire respecter.
Par substitution d’un motif de pur droit, la première chambre civile de la juridiction suprême a jugé que « le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître [les] dispositions [de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971], étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ».