Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation sociale à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer, a dit pour droit l’assemblée plénière de la Cour de cassation, l’ensemble des prestations indûment versées dans la limite des vingt ans précédant l’action.

Dans deux dossiers distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé vendredi les conditions requises réunies pour que la justice française puisse mettre en examen des ressortissants syriens mis en cause pour des actes de torture, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis en Syrie à l’encontre de syriens.

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car « un tel décès, pour tragique qu’il soit, ne constitue pas une circonstance extraordinaire mais est, à l’instar de toute maladie inopinée pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation ne s’est pas laissée démonter malgré un détour par Strasbourg et a sereinement jugé vendredi, après plus de huit ans de procédure, qu’un prévenu qui interjette appel d’une condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la juridiction d’appel et il lui appartient donc « de faire diligence en retirant au plus tôt la lettre de l’huissier de justice » l’invitant à se présenter à son étude.