Jurisprudence

Le pouvoir des agents de la Hadopi remis en cause.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qu’il avait précédemment déclarées conformes à l’occasion de l’examen de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Un maire ne peut imposer le port du masque
Contesté par la Ligue des droits de l'homme (LDH), le juge des référés du Conseil d'État confirme qu’un maire ne peut imposer le port du masque dans sa commune « en l'absence de circonstances locales particulières », d’autant que cela nuit également « à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention ».
Conseil d'État, salle des référés, 26 mars 2020. Photo Alfredo Allegra.
« Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence », le juge des référés du Conseil d’État a rejeté hier la demande du Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigrés) de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA) au motif, notamment, que la loi donne au juge des libertés et de la détention (JLD) compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quel que motif que ce soit.
Autorité des marchés financiers
Le Conseil d'État a rendu ce matin une décision importante concernant la répartition des rôles entre le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
Le contrat de partenariat d'Uber est un contrat de travail, selon la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que le statut de « travailleur indépendant » d’un chauffeur exerçant sur la plateforme numérique Uber était « fictif » dans la mesure où la société Uber lui adressait des « directives », en contrôlait « l’exécution » et exerçait un « pouvoir de sanction ». Le chauffeur ne réalise donc pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
Conseil d'État.
Par une décision historique rendue hier, le Conseil d'État juge qu'il peut être obtenu réparation des préjudices subis du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mairie d'Hesdin
Le Conseil d'État a jugé légal le décret présidentiel révoquant le maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais), Stéphane Sieczkowski-Samier, en raison de « manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction ».
Airbnb
Faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission, conformément à la directive sur le commerce électronique, la France ne peut exiger d’Airbnb, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
Morgan Stanley écope d'une sanction de 20 M€ pour manipulation de cours.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros à la filiale britannique de la banque américaine Morgan Stanley pour avoir « manipuler », le 16 juin 2015, le cours de 14 obligations assimilables du Trésor (OAT) français et 8 obligations linéaires belges (OLO), ainsi que le cours d’un contrat à terme sur OAT.
Conseil d'État
Par 13 arrêts distincts rendus vendredi, à la suite d’un arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne sur une question préjudicielle, le Conseil d'État fixe les conditions pour que soit respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Il s’agit en quelque sorte d’un mode d'emploi du droit de l'oubli à destination de Google et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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