Jurisprudence
Le Conseil d’État a annulé mardi une décision du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de l’association Ouvre-boite demandant au Conseil national des barreau (Cnb) la publication en ligne de l’annuaire national des avocats et de la liste des structures personnes morales. Il a été accordé un mois au Cnb pour mettre en ligne l’annuaire national dans « un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé » mais pas la liste des structures qui n’existe pas. Une demande identique était dirigée contre le bureau de Paris et a reçu la même réponse.
Liberté d'expression
Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin de l’appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant suspendu l'expulsion de l’imam Iquioussen vers le Maroc, le juge des référés du Conseil d'Etat estime, quant à lui, que « ses propos antisémites, tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l'infériorité de la femme et sa soumission à l'homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion », jugeant que cette décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société RBC Investor Services Bank France (RBC) une sanction pécuniaire de 500 000 euros et un avertissement pour « exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrégulier et défaillant de certains flux de liquidités ».
État d’urgence sanitaire
« La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public pendant le premier confinement n’a pas entraîné la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur », a jugé, dans trois arrêts distincts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a ainsi dit pour droit qu’un locataire « n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».
Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a dit pour droit la chambre sociale de la Cour de cassation, précisant que le juge ne peut l’écarter et qu’il ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui n’est pas d’effet direct.
Optimisation fiscale
Quinze ans après les faits et dix ans après un avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’ancien patron du Medef (Mouvement des entreprises de France) Ernest-Antoine Seillière et treize autres anciens cadres dirigeants de la société d’investissements Wendel ont tous été condamnés mercredi dernier à des peines allant d’une simple amende avec sursis pour un des cadres qui n’y avait participé qu’en traînant les pieds à quatre ans de prison avec sursis pour le principal instigateur, Jean-Bernard Lafonta.
Liberté d'expression
Le licenciement pour faute grave de l’humoriste Tex, qui avait fait une « blague » sexiste, est une « sanction proportionnée » qui ne porte pas une « atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié », a confirmé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation.
Experts-comptables
La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris qui avait condamné une société à payer à un expert-comptable « la rémunération mentionnée dans [un] SMS […] du 6 novembre 2015, à savoir 4 % du prix de vente des actions Aciernet payé à la société Athmo par la société Aciernet Capital, soit 192 000 euros, outre 4 % du complément de prix susceptible d’être perçu […] ».
Liberté de la presse
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité, estime la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Paris.
État de droit
L’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté hier les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit, un mécanisme adopté, selon la Cour, sur « une base juridique adéquate » qui est « compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique ».
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