Jurisprudence
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné lundi d’un avertissement la société Tradition et son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, outre une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de ce dernier, pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles au cours des années 2016 à 2018.
Écoutes judiciaires
Au lendemain de la décision de première instance condamnant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, l’avocat pénaliste Thierry Herzog et le haut magistrat Gilbert Azibert à trois ans de prison, dont un an ferme, des chefs de « corruption », active pour les deux premiers et passive pour le troisième, et de « trafic d’influence », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision contre le parquet estonien qui pourrait servir les intérêts des trois présumés innocents et nourrir la réflexion de la cour d’appel qui aura à se prononcer dans un an ou deux.
Liberté d'expression
Clap de fin, après dix ans d’une procédure en référé, la cour européenne des droits de l’homme a considéré jeudi qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention et a rejeté les requêtes de la société éditrice du site Mediapart, de son président et directeur de publication Edwy Plenel et du journaliste Fabrice Arfi concernant l’injonction qui leur avait été faite d’avoir à retirer de leur site la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés, entre mai 2009 et mai 2010, au domicile de la principale actionnaire du groupe l’Oréal Liliane Bettencourt, par l’ancien maître d’hôtel de la milliardaire, et publiés entre le 14 et le 21 juin 2010 sans que l’on sache la manière précise dont ils avaient eu accès à ces enregistrements qui avaient été remis, le 10 juin 2020, par la fille de la milliardaire à la brigade financière de la police nationale.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 10 000 euros à la petite société Digne Conseils et Gestion (DCG) et autant à son dirigeant, Patrice Digne, pour avoir commercialisé quatre produits non autorisés en France et pour avoir manqué à ses obligations d’information à l’occasion de la commercialisation d’un cinquième produit.
Tout en abondant dans le sens des nombreux plaignants du monde de la culture lato sensu, le juge des référés du Conseil d’État, avec un pincement au cœur, a rejeté mercredi neuf requêtes sollicitant la réouverture immédiate des théâtres, cinémas et autres salles de spectacles au motif que leur fermeture ne porte pas en définitive « une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » invoquées compte tenu du contexte sanitaire marqué par « un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus ». Pour les mêmes motifs, une autre ordonnance rendue jeudi décrète que salles d’exposition et musées ne rouvriront pas avant une inflexion de la pandémie.
Le juge des référés du tribunal adminsitratif de Cergy-Pontoise a ordonné jeudi au préfet du Val d’Oise Amaury de Saint-Quentin de prendre « toutes les mesures » pour permettre aux avocats d’accompagner leurs clients « dans leurs démarches » et notamment de pouvoir « accéder » aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles.
Sous réserve d’en démontrer objectivement l’existence, l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, a jugé mercredi le Conseil d’État, en Assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle.
Coronavirus
Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » pour que cette obligation soit « cohérente et facile à appliquer pour les citoyens », sous réserve que ces périmètres « étendus » soient « délimités [et se justifient] par l'existence de plusieurs zones à fort risque de contamination ». Le port du masque peut ainsi être imposé sur l'ensemble d'une commune « densément peuplée », à l’instar de Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.
Optimisation fiscale
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que « […] sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelle que forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la société », la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée à Google par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé vendredi le Conseil d’État, ne revêt pas un caractère « disproportionnée ».
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