Jurisprudence
Grande victoire pour les automobilistes, l'impossibilité de contester le rejet, par le ministère public, d'une demande d'exonération de contravention routière constitue, selon deux arrêts distincts rendus ce matin, une violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment rendu sa décision à propos de la requête de soixante-quatre otages du théâtre de Doubrovka à Moscou (Russie), constatant la violation par la Russie de l'article 2 de la Convention sur le droit à la vie et demandant à ce que ces victimes du sauvetage par les forces de l'ordre russes soient indemnisées d'une somme globale de 1 254 000 euros pour dommage moral.
La Cour de cassation vient de rappeler que la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour tous les accidents causés par un véhicule, car lorsque c’est un agent public qui demande à une personne de droit public la réparation d’un accident subit pendant qu’il était en service, c’est la juridiction administrative qui est compétente.
Cet arrêt évoque le cas de fonctionnaires originaires d'outre-mer affectés en France métropolitaine. Un décret de 19531 , abrogé en décembre 2001 mais restant applicable à ceux qu'il concernait jusqu'alors, permettait à ceux qui avaient quitté les DOM-TOM pour travailler sur le continent pendant au moins 4 ans consécutifs de toucher une indemnité d'éloignement.
- 1Décret n° 53-1266 du 22 déc. 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer, J.O., 23 déc. 1953, p. 11479.
Une personne mariée peut conclure un contrat avec une agence matrimoniale sans que cela ne soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation suite à un litige entre l'agence Eurochallenges et un de ses adhérents.
La fermeture d'une discothèque, suite à des accidents et des infractions à la sécurité routière se déroulant aux alentours, ne constitue pas une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État la semaine dernière, après que le gérant d'un établissement de nuit ait contesté un arrêté préfectoral en prononçant la fermeture.
En ces temps où les mots "crise" et "dette" sont entendus quotidiennement, il faut être particulièrement vigilant sur les dépenses publiques. La Cour des comptes nous le rappelle encore aujourd'hui, dans un arrêt du 13 juillet publié hier où elle sanctionne des irrégularités.
C'est désormais officiel, les maires n'ont pas le droit de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais sur leurs communes. Au cas par cas, oui, si un risque de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est allégué et établi. Mais en général, non. Le doute était peut-être permis jusqu'à cette semaine, il ne l'est plus depuis mercredi et la publication de trois arrêts du Conseil d'État1 , qui sont déjà sources de vives réactions... voire de polémique.
- 1CE, 26 oct. 2011, n° 326492, 329904 et 341767, Commune de Saint-Denis, Commune de Pennes-Mirabeau, Société Française de Radiotéléphonie.
Il arrive que des arrêts de la Cour de cassation ressemblent à des blagues, tant les situations jugées sont improbables. En voici un, rendu hier1 . Le problème de droit est de ceux qui ne se posent pas tous les jours, mais auxquels il faut quand même répondre: y a-t-il bigamie si une femme a deux maris, mais que le mariage avec l'un d'eux est par la suite déclaré nul ? Pas nécessairement, répond la Cour de cassation.
- 1Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-25285, Nathalie X c/ Eric X.
Si un juge judiciaire constate qu'un acte administratif français est contraire au droit de l'Union européenne, il peut très bien ne pas l'appliquer. Sans avoir besoin de demander l'avis du juge administratif.