Jurisprudence
La formation plénière de la Cour de cassation pour avis a estimé hier que les dispositions du barème dit « Macron », codifiées à l’article L. 1235-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et fixant un plancher et un plafond d’indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les normes européennes et internationales que plusieurs conseils de prud’hommes avaient retenues pour y déroger.
Compteurs Linky
Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s'opposait à l'installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas compétente pour refuser leur déploiement.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé sans renvoi vendredi l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait ordonné le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert au motif qu’il n’y a pas de « voie de fait » et que la juridiction judiciaire est dès lors incompétente.
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de la marque de l'Union européenne d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur un produit dans n'importe quelle direction.
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, pour être « discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres ».
Le Conseil d’État a annulé le jugement d’un tribunal qui avait enjoint à une université de communiquer à un syndicat étudiant « les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants ».
Manipulation de cours
Dans le cadre d’un accord de composition administrative, conclu le 11 février dernier et publié hier, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), le trader français Sylvain Duport, vainqueur des trophées Capital de la Bourse en 2004 et 2005 avec des performances astronomiques de 3 035 % et 8 406 % respectivement, a accepté de régler la somme de 240 000 euros pour s’éviter des poursuites pour « manipulation de cours » sur « neuf titres […] au cours de 14 séquences […] entre le 3 mars 2014 et le 8 décembre 2016 ».
Citation directe
Compte tenu « des moyens actuels de transport », le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délai de distance supplémentaire de « un jour par myriamètres » figurant à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ententes Forex
La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars US, canadien, néo-zélandais et australien, et couronnes danoise, suédoise et norvégienne). La première décision, portant sur l'entente « Forex - Three Way Banana Split », inflige une amende de 811,2 millions d’euros à Barclays, Royal Bank of Scotland (RBS), Citigroup et JPMorgan. La seconde, concernant l'entente « Forex- Essex Express » inflige une amende de 257,7 millions d’euros à Barclays, RBS et MUFG Bank (anciennement Bank of Tokyo-Mitsubishi). UBS, qui a révélé l'existence des deux ententes à la Commission, s’en sort indemne.
Temps de travail
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place « un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
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