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Jurisprudence

Pétain sauveur des juifs

La Cour de cassation a cassé l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé le polémiste d’extrême droite Éric Zemmour et actuel président du micro-parti Reconquête du chef de « contestation de crime contre l’humanité » concernant des propos glorifiant Pétain et tenus sur CNews au mois d’octobre 2019.

Liberté d'association

Saisi par quatre requêtes distinctes à la demande des personnes visées directement ainsi que par plusieurs associations diverses et variées, des partis politiques et des particuliers,  le juge des référés du Conseil d’État a suspendu vendredi la dissolution du collectif Les Soulèvements de la Terre qui avait été prononcée le 21 juin dernier par un décret en conseil des ministres au motif qu’il existe « un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution ».

Vices cachés

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu vendredi quatre arrêts distincts concernant le délai de prescription et le délai « butoir » de l’action en garantie des vices cachés qui protège aussi bien l’acquéreur particulier que professionnel à l’encontre du vendeur — professionnel ou occasionnel — qui doit lui livrer un bien exempt de tout vice susceptible de compromettre l’utilisation qui en était prévue.

Arbitrage Tapie

Énième décision dans l’affaire tentaculaire dite de l’arbitrage Tapie. Dans le volet pénal, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour de Paris en ce qu’il avait relaxé Stéphane Richard et Jean-François Rocchi du délit de complicité d’escroquerie à la sentence arbitrale. Les condamnations à l’encontre de l’arbitre Pierre Estoup et de l’avocat de Tapie Maurice Lantourne sont, elles, confirmées et sont donc à présent définitives.

UE

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois de son histoire, concernant l’impossibilité pour un député européen de former un recours, jugé irrecevable, à l’encontre d’un règlement de la Commission européenne qui ne peut, est-il souligné, être contesté que par le Parlement et non par l’un de ses membres à titre individuel.

Vapotage

La cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge de l’urgence qui avait condamné la société Akiva, éditrice du site wpuff, rebaptisé liquideo-station, à payer à l’association Comité national contre le tabagisme (Cnct) la somme de 10 000 euros à titre provision sur les dommages-intérêts que la juridiction pénale pourrait être amenée à lui accorder dans le cadre d’une procédure initiée sur le fondement de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique interdisant « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage » et qui est réprimée par l’article L. 3515-3 du même code d’une amende de 100 000 euros.

Droit de rétractation

En cas de défaut d’information sur le droit de rétractation concernant un contrat de services conclu hors établissement, le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement même si le contrat a été exécuté, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui met ainsi à la charge du professionnel fautif ou tête en l’air tous les coûts encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation.

Manquements

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé à la société de gestion de portefeuille Apicap et à son président en exercice, Alain Esnault, un avertissement et une sanction pécuniaire de 400 000 euros et 50 000 euros respectivement pour plusieurs manquements qui ont duré pas moins de cinq ans, de mai 2016 à mai 2021. Son ancien président, Jérôme Lescure, écope, lui, d’une sanction pécuniaire de 25 000 euros.

Retraites

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation sociale à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer, a dit pour droit l’assemblée plénière de la Cour de cassation, l’ensemble des prestations indûment versées dans la limite des vingt ans précédant l’action.

Liberté d'expression

La condamnation pénale de l’élu local RN Julien Sanchez pour ne pas avoir « promptement supprimé des commentaires illicites publiés sur son compte Facebook » ne méconnaît pas sa liberté d’expression, a jugé lundi la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme sur le recours par lui formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la « petite chambre » vingt mois plus tôt.