Jurisprudence

Une lanceuse d'alerte obtient gain de cause devant la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé mercredi l’arrêt confirmatif du juge de l’urgence de la cour d’appel de Versailles déboutant une lanceuse d’alerte qui demandait que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions protectrices de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.
La chaîne publique polonaise interdite de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle
L’orientation sexuelle ne peut être un motif pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne au visa de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail qui établit un cadre général pur lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l’orientation sexuelle.
La clause d'honoraires au temps passé doit être claire et compréhensible
Une clause d’un contrat de prestations de services juridiques conclu entre un avocat et un client qui fixe le coût au temps passé, sans préciser une estimation du montant global, ne répond pas « à l’exigence de clarté et de compréhensibilité », a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne en considérant que le juge national peut « rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence d’une clause abusive en laissant le professionnel sans rémunération pour les services fournis ».
H2O sévèrement sanctionné pour ses investissements dans des titres non cotés.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé vendredi une sanction pécuniaire historique de 75 millions d’euros et un blâme à la société britannique H2O LLP pour plusieurs manquements commis à l’occasion de la gestion de sept fonds de droit français. Ses deux dirigeants de l’époque, Bruno Castres, directeur général, et Vincent Chailley, directeur des investissements, écopent, eux, respectivement, de 15 millions d’euros et de 3 millions d’euros, outre une interdiction d’exercer l’activité de gérant pendant cinq ans pour le premier et un simple blâme pour le second.
Feuilles de cannabis.
Le Conseil d'État a annulé jeudi l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %, après avoir relevé que le CBD (cannabidiol) — qui n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance — ne peut être considéré comme un produit stupéfiant et en retenant qu'il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. L'interdiction générale et absolue de leur commercialisation est donc jugée illégale.
Inocap sanctionnée pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi à la société Inocap Gestion, présidée et détenue majoritairement par Olivier Bourdelas, une sanction pécuniaire de 150 000 euros pour plusieurs manquements sur une période de quatre ans concernant « des obligations essentielles pour un gestionnaire de portefeuille ».
Amazon utilise la notoriété de Louboutin pour sa communication commerciale
Amazon fait usage du signe distinctif  enregistré par Louboutin car l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle-même qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne dans la mesure où Amazon « présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé également sur les annonces des vendeurs tiers et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des escarpins ».
Les saisies des effets de personnes de passage validées.
Dès lors que le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance autorisant l'Autorité des marchés financiers (Amf) à procéder à des visites domiciliaires et des saisies dans un lieu déterminé, les enquêteurs peuvent, sous certaines conditions, saisir les ordinateurs et les téléphones des personnes de passage dans ce lieu, a finalement jugé vendredi la Cour de cassation réunie en assemblée plénière à l’occasion du pourvoi formé par les représentants de la société marocaine Diana Holding à l’encontre de l’arrêt sur renvoi qui n’avait pas suivi l’argumentation suggérée par la chambre commerciale.
Le temps de trajet des commerciaux itinérants doit être rémunéré
La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de la société Decayeux critiquant les juges du fond qui avaient retenu que « les temps de trajet entre le domicile et les premier et dernier clients » d’un salarié commercial itinérant devaient être « intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel » dans la mesure où ledit salarié devait « se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives [pendant ces trajets] sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».
Aboubakar Traoré. Capture d'écran.
« Les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes », a jugé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation dans un différend opposant Air France à l’un de ses stewards portant des tresses africaines nouées en chignon.

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