Jurisprudence

Demanderjustice.com
La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. Seuls points de consolation pour les instances représentatives de la profession, Demander Justice doit faire disparaître de son site, sous astreinte, les mentions relatives aux « taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et il lui est fait interdiction d’utiliser « ensemble les trois couleurs du drapeau français », également sous astreinte.
Cour de justice de l'Union européenne
Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car il s’agit d’un droit transmissible par voie successorale à ses héritiers.
Conseil d'État
Le Conseil d’État a rejeté quatre requêtes de l’ancienne présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, contestant les décisions du garde des sceaux de « ne pas présenter [sa] candidature à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie » dans ses propositions de nomination de magistrats des 18 octobre 2016 et 28 février 2017 et les décrets présidentiels des 27 décembre 2016 et 4 juillet 2017 nommant des collègues aux postes par elle convoités.
Autorité des marchés financiers
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi une sanction pécuniaire de 40 000 euros à un journaliste chevronné du MailOnline pour avoir fait bénéficier plusieurs personnes d’une information privilégiée avant sa publication. Quatre autres personnes sont également sanctionnées pour avoir utilisé ou relayé les informations.
Manipulations Euribor par Crédit agricole, HSBC et JPMorgan Chase
Le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente Euribor ou, à tout le moins, que « l’ensemble de la description du comportement infractionnel devait être occulté ».
Teatro dell'Opera di Roma
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Téléchargement illégal sur internet
Le détenteur d’une connexion à internet — par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises — ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de « recours effectif » ou de « moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires ».
Conseil constitutionnel.
L’action disciplinaire imprescriptible à l’encontre des avocats est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui considère que cette « différence de traitement », par rapport aux autres professions juridiques et judiciaires réglementées, repose sur une « différence de situation ». Un manquement commis par un avocat est donc assimilable à un crime contre l’humanité ou autre barbarie inexpiable. Pas certain que ce soit l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme qui sera sans doute sollicité.
Conseil d'État.
Les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État, a jugé le Conseil d’État qui a accordé 15 000 euros à un fils de harki au titre des « préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975 ».
Cour de cassation.
L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle, a jugé, vendredi, dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est « ni irrégulier ni falsifié » et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la « réalité biologique ».

Pages

S'abonner à Jurisprudence