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Jurisprudence

Procédure pénale

L’appel du parquet d’une décision d'un juge de proximité est irrecevable « si le prévenu n’encourt qu’une peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe et qu’il a été dispensé de peine », a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'une vente de cigarettes à un mineur.

Promesse de vente

Solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute permettant la mise en jeu de la clause pénale, a jugé hier la cour de cassation.

Internet

La mise en ligne d’un jugement peut constituer le délit de diffamation prévu et réprimé par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu’elle est faite « avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire » en insinuant, par exemple, qu’un avocat condamné pour « violences peut être considéré comme un délinquant ».

Procédure d'appel

L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme, a jugé la cour de cassation.

Garde à vue

« L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable », maintient la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi dernier.

Internet

La chambre de la presse du tribunal de Paris a ordonné hier à la société Google de retirer et de cesser, pendant cinq ans, l'affichage sur son moteur de recherche de neuf images de Max Mosley extraites d'une vidéo de 2008 « captée à son insu dans un lieu privé le représentant dans des scènes d'intimité sexuelle » et publiées dans le tabloïd News of the World.

Marchés publics

La cour de discipline budgétaire et financière a condamné le directeur de la maison de retraite « Château de Bourron » à Champcevrais (Yonne), Jean-Pierre Sanchis, à une amende de 300 euros pour avoir conclu un contrat avec la société CTR (Collectivités territoriales ressources) « sans publicité ni mise en concurrence » et qui n’a pas été soumis au conseil d’administration ni fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

Effet de levier

La filiale française de la banque helvète UBS a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer à un client ayant une tolérance au risque « au niveau de plus faible de [son] échelle de mesure » la somme de 500 000 euros pour « défaut de mise en garde » en n’attirant pas son attention sur « le risque encouru ».

Action publique

« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.

Escroqueries en bande organisée

La cour de cassation a rejeté les pourvois de l'église de scientologie et de ses dirigeants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les avait condamnés notamment pour escroqueries en bande organisée à des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes.