Jurisprudence

Trecento Asset Management
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros et un avertissement à la société Trecento Asset Management pour avoir « porté atteinte, de décembre 2012 à décembre 2015, à l’intérêt de [ses clients], les [avoir] traités de manière inéquitable et [avoir] délivré une information insuffisante tant sur le taux de la commission de surperformance […] qu’à l’occasion [de son] déplafonnement ».
Crédit mutuel Arkéa
La Banque centrale européenne (BCE) est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
La marque syrienne Master imitant Coca-Cola
Coca-Cola peut s'opposer à l'enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires, a jugé le tribunal de l'Union européenne, bien qu'il ne soit utilisé qu'en Syrie et au Moyen-Orient sous une forme analogue à celle de Coca-Cola. Le risque d'un parasitisme économique par déduction logique existe car il est probable que « Master » soit utilisé à l'avenir de la même manière dans l'Union européenne.
Parfums Coty
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne précisant qu’une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.
Le MiPad de Xiaomi et l'iPad d'Apple
Le tribunal de l’Union européenne confirme qu’il pourrait y avoir un risque de confusion avec l’iPad d’Apple pour rejeter le recours de la société chinoise Xiaomi qui sollicitait l’enregistrement de sa marque MiPad en Europe.
Campagne publicitaire de la Société protectrice des animaux (SPA), avril 2016.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’association la Manif pour tous et la fondation Jérôme Lejeune à payer 15 000 euros à la Société protectrice des animaux (SPA) du fait d’actes de parasitisme, outre 2 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.
Région des Pays de la Loire
Le Conseil d’État a rejeté hier le pourvoi du ministre de l’intérieur Gérard Collomb à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes validant une clause d’interprétariat incluse dans un marché public de travaux de la région des Pays de la Loire.
Le secret bancaire
Le secret bancaire n’est pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée, a jugé mercredi la Cour de cassation.
Congés payés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsque l’employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé, a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne et en précisant que le droit de l’Union « s’oppose à l’obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé ».
Dominique BIlde
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Front national (FN) Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité de son travail mais, en revanche, il annule partiellement la décision de recouvrer auprès d’une autre eurodéputée frontiste, Sophie Montel, des sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire car le Parlement n’a pas apporté d’éléments permettant de réfuter les preuves produites établissant l’effectivité du travail de cet assistant pour la période allant de février à avril 2015.

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