Jurisprudence

Assemblée nationale
Un agent non titulaire à durée déterminée, élu à une fonction parlementaire, doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Vaditrans
Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais, en revanche, le temps de repos hebdomadaire réduit peut, sous certaines conditions, être pris à bord du véhicule.
Conciliateur suisse
Dans les cas où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et les juridictions des États liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet.
Feuille d'examen
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent « des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne pour qui un tel droit sert « l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant ».
Champagner Sorbet d'Aldi
Une glace peut être vendue sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne et si tel est le cas, cette dénomination du produit ne tire pas indûment profit de l’appellation d’origine protégée « Champagne ».
A Plus Finance
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financés (AMF) a infligé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la société de gestion A Plus Finance pour des « défaillances dans l’information communiquée aux investisseurs » et des « défaillances de son dispositif de valorisation des participations ».
Code de la sécurité sociale
Une cour d’appel ne peut elle-même remettre en cause, a jugé vendredi l’assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt du 27 avril 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, « la validité d’un certificat E 101 [utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, ndlr] en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres […] et il incomb[e] à l’Ursssaf, [si elle] éprouv[e] des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception […] d’en contester la validité auprès de l’institution […] qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ».
Banque des États de l'Afrique centrale
LexTimes avait évoqué l’an dernier un arrêt de la Cour de cassation cassant un arrêt rendu sur renvoi après une première cassation et ordonnant la mainlevée d’une saisie-attribution de 109 046,10 euros, opérée sur les avoirs du bureau parisien de la banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) dans les livres de BNP Paribas, à la demande d’un ancien salarié qui avait obtenu gain de cause devant la juridiction prud’homale.
Finance Utile, capture d'écran, 22 déc. 2017.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à la plateforme Finance Utile et autant à sa présidente, Anne Saint Léger, assortie d’une interdiction d’exercer les activités de conseil en investissement financier pendant dix ans.
Cybergun
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, actionnaire de Cybergun et Ingeco qui, elles, écopent d’une sanction de 100 000 euros et 70 000 euros respectivement.

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