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Jurisprudence

Gendarmerie

Conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux de gendarmerie, sans fondement légal, caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, a jugé la cour de cassation.

Assurance-vie

La faculté de renonciation à un contrat prévue par le code des assurances ne constitue plus un droit discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi est à présent exigée s’il s’agit d’une personne avertie pour que cela ne dégénère pas en abus de droit, a jugé la cour de cassation.

Assurance vie

Le contrat d’assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur de droit luxembourgeois est valable, a jugé jeudi la cour de cassation.

Démarchage

Le juge des référés d’Aix-en-Provence a fait interdiction à l’association SOS Salariés Licenciés d’exercer toute activité de consultation juridique, de rédaction d’actes et de démarchage juridique, selon une ordonnance du 19 avril 2016 rendue publique par le Conseil national des barreaux (CNB).

Contredit

L’assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur les effets, quant au délai de contredit, de la notification d’un jugement comportant des mentions erronées relatives aux voies de recours ouvertes contre la décision.

Information privilégiée

Le Conseil d'État a relevé de 400 000 à 600 000 euros l'amende que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait infligé, le 18 octobre 2013, à un directeur d’UBS pour avoir transmis en 2008 à son cousin une information privilégiée sur l’offre publique d'achat (OPA) de la SNCF sur la société Géodis.

Discriminations

Le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le terme "PD" employé par la tenancière d'un salon de coiffure à l'encontre d'un salarié licencié pendant sa période d'essai ne peut être retenu comme propos homophobe car « il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes » mais lui a néanmoins alloué 5 000 euros pour le caractère injurieux dudit propos.

Formation

L'avis du Conseil d'État rappelant qu'une sélection ne peut être mise en place pour l'accès aux formations de première ou deuxième année de master à l'université que « si ces formations figurent sur une liste établie par décret » préoccupe le Conseil national des barreaux (CNB) quant à la qualité de la formation des étudiants se destinant à la profession d'avocat.

Justice en ligne

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait relaxé le responsable de la société Demander Justice du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat dont « la preuve de [sa] commission [… n’était] pas suffisamment rapportée » par le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris.

Vidéo-surveillance

Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, a dit pour droit la cour la cassation dans un arrêt rendu la semaine dernière.