Aller au contenu principal

Jurisprudence

Manipulation de taux

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, pour l’essentiel, les recours des banques américaine JPMorgan Chase et française Crédit agricole concernant la concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros. Le montant de l’amende pour JPMorgan reste fixé à 337,2 millions d’euros et celui de Crédit agricole minoré marginalement de 4,65 millions d’euros à 110 millions d’euros.

Décryptage

Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur : Leobardo Perez Arango (La Sociale Le Mag', n° 22, déc. 2023).

Vie privée et familiale

« L’État polonais a outrepassé sa marge d’appréciation et a manqué à son obligation de mettre en place un cadre juridique spécifique garantissant la reconnaissance et la protection des unions de partenaires de même sexe », a jugé, par six voix contre la voix dissidente du juge polonais Wojtyczek, la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que cela constitue « une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale » des personnes concernées.

Représentation obligatoire

En cas de représentation obligatoire, le message d’un avocat informant le greffe d'une cour d’appel qu’il ne représente plus l’appelant ne suffit pas à mettre fin à son mandat de représentation, juge la Cour de cassation en rappelant les termes du second alinéa de l’article 419 du code de procédure civile.

Liberté de religion

Une administration publique peut décider d’interdire ou d’autoriser sur le lieu de travail le port de signes religieux à l’ensemble de ses employés et il appartient aux juridictions nationales de contrôler si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction ou autorisation, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne, précisant qu’une telle règle « n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire ».

Dignité humaine

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté vendredi le pourvoi à l’encontre de l’arrêt sur renvoi de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que « le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression ».

Mediator

Statuant davantage en équité qu’en droit, la Cour de cassation a jugé mercredi, dans l’affaire du Mediator des Laboratoires Servier, que la victime d’un dommage causé par un produit défectueux a le droit de demander au producteur des dommages et intérêts si elle prouve que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur.

Associations

Le Conseil d'État a précisé jeudi les faits pouvant justifier la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait en application des dispositions du 1° ou du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Sites X

La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action de deux associations sollicitant à des fournisseurs d’accès internet le blocage à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur au motif qu’elles n’avaient pas au préalable agi contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

Contrôles au faciès

Réuni dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours de plusieurs associations et organisations non gouvernementales (Ong) concernant les contrôles d’identité discriminatoires, dits contrôles au faciès, au motif que les mesures demandées visent « en réalité » à une « redéfinition générale des choix de politique publique [la] matière […] qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif ». Dans un autre arrêt rendu le même jour par la même formation solennelle, il est jugé que policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d’identification individuel de manière effective et lisible.