Jurisprudence

Vallée de la Roya, à proximité de frontière franco-italienne.
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a débouté Olivier Bettati et son association « Défendre la Roya » de son action visant à obtenir la dissolution de l’association « Roya Citoyenne » et les a condamnés à 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Réseau privé virtuel des avocats
Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne permettant pas l’échange de fichiers dont la taille est supérieure à la limite de quatre mégaoctets, il se déduit d’un arrêt rendu hier par la Cour de cassation que les conclusions dont la taille est supérieure à cette limite de quatre mégaoctets peuvent être remises au greffe sur support papier.
Le Dôme, Marseille.
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la décision du premier juge enjoignant au maire LR de Marseille Jean-Claude Gaudin de permettre, au nom de la liberté d’expression, la tenue du spectacle de Dieudonné prévu pour ce dimanche 19 novembre 2017 dans la salle communale « le Dôme ».
Chemises Yves Dorsey fabriquées au Bengladesh.
Une baisse conjoncturelle du chiffre d’affaires de 15 % justifie une baisse des commandes à un sous-traitant et l’arrêt de celles-ci à la suite d’un surcoût unitaire pour pallier la baisse desdites commandes, a jugé la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi d’un sous-traitant de la maison Yves Dorsey poursuivie pour rupture brutale de leur relation commerciale.
Cour de cassation
Dans l’affaire dite du « Roi du Maroc », à l’inverse de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait dit le contraire il y a 14 mois, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi des deux journalistes qui poursuivaient l’annulation des procès-verbaux de retranscription de deux enregistrements des 21 et 27 août 2015 avec le conseil de Mohamed VI, Me Naciri, et laisse ainsi aux juges du fond une large marge d'appréciation.
Cour de justice de l'Union européenne.
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en estimant qu’il peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours.
Cour de cassation
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et celle prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que « la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion », a jugé jeudi la Cour de cassation.
Cour de justice de l'Union européenne
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) car « le transfert du siège statutaire d’une telle société sans déplacement de son siège réel relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union ».
André Mikano, entouré de ses deux avocats devant le tribunal correctionnel, 10 févr. 2013.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat spécialisé dans la défense des étrangers, André Mikano du barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui avait été condamné par les juges du fond à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et 100 000 euros d’amende pour « aide à l’entrée ou séjour irrégulier en bande organisée » dans le cadre de sa participation à une filière marocaine.
Aides personnelles au logement (APL)
Aucun des moyens soulevés par les requérants n’étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la réduction forfaitaire et générale de cinq euros du montant des aides personnelles au logement (APL) opérée par le gouvernement, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée par un collectif d’associations.

Pages

S'abonner à Jurisprudence