Jurisprudence
Le vendeur d'un bien immobilier peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné « de la perte d'une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre », a jugé la troisième chambre civile de la cour de cassation.
Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation française relative à l'impôt sur la fortune (ISF), applicable depuis 2005 aux Français installés dans la principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou résidence en France, n'est pas contraire à la Convention.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé un avertissement et une sanction pécuniaire de 60 000 euros à Hervé Dreyfus, gérant de portefeuille et administrateur de Raymond James Asset Management International (RJAMI) pour conflit d’intérêts. La société et son représentant légal sont également sanctionnés.
La cour de cassation a cassé l'arrêt AZF pour « un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité » de l'un des trois juges de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) et, en outre, la condamnation pour destruction involontaire par explosion n'est pas justifiée en droit, estime la juridiction suprême qui a décidé de renvoyer le dossier à la cour d'appel de Paris pour y être rejugé.
La cour de cassation a jugé qu'en cas d'accident de travail, la rente majorée couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite, y compris dans le cas d'un licenciement du salarié pour inaptitude.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une interdiction d’exercer de 10 ans et une sanction pécuniaire de 100 000 euros à un gérant de portefeuille de la société 2020 Patrimoine Finance, Claude Hadjadj, pour faits de « post affectation positive » de 68 ordres. La société et son dirigeant, Alain Gaymu, sont également sanctionnés pécuniairement.
La chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé la nullité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » déposées en 1991 et 2007.
@jeunepopkemon qui avait usurpé en décembre 2011 l’identité numérique de Rachida Dati pour mettre la main sur son site officiel pendant quelques semaines a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 3 000 euros et son complice à une amende de 500 euros.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 euros chacun aux quatre membres constituant le groupe familial Rouvroy pour ne pas avoir déclaré en temps utile un franchissement à la hausse des seuils de 15 %, 20 % et 25 % dans la société Prologue.